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Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une protection obligatoire qui couvre les défauts de conformité d'un produit ou d'un service par rapport à ce qui a été convenu lors de l'achat. Elle s'applique aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, pour des biens neufs ou d'occasion, ainsi que pour les contenus et services numériques.

Aussi appelé : garantie légale · garantie de conformité

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette garantie permet à l'acheteur de demander la réparation, le remplacement, le remboursement ou une réduction du prix en cas de défaut de conformité du produit ou du service acheté. Elle s'applique dès la livraison ou l'exécution du service et vise à protéger le consommateur contre les vices de fabrication ou les manquements aux caractéristiques annoncées. Elle est particulièrement utile pour les achats en ligne ou en magasin, où les informations sur le produit ou le service sont fournies par le professionnel.

Ce que ça change

  • L'acheteur peut exiger que le produit ou le service soit conforme à la description fournie par le vendeur, sans avoir à prouver une faute de sa part.
  • En cas de défaut, le consommateur dispose d'un recours direct contre le vendeur professionnel, sans avoir à passer par le fabricant.
  • Cette garantie s'ajoute aux autres garanties éventuelles, comme la garantie commerciale ou la garantie des vices cachés, et ne peut pas être supprimée par le vendeur.
  • Le professionnel doit informer l'acheteur de l'existence de cette garantie et de ses modalités d'application, notamment dans les conditions générales de vente ou lors d'un achat à distance.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur dans un délai raisonnable après la découverte du problème, généralement par écrit.
  2. Le vendeur propose alors une solution parmi la réparation, le remplacement, le remboursement ou une réduction du prix, selon ce qui est le plus adapté au cas.
  3. Si le vendeur ne répond pas ou refuse de satisfaire la demande, l'acheteur peut engager un recours auprès des services de médiation de la consommation ou saisir les tribunaux.
  4. Le professionnel ne peut pas imposer de frais supplémentaires pour la mise en œuvre de cette garantie, sauf exceptions prévues par la loi.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Garantie commerciale

La garantie commerciale est facultative et proposée par le vendeur ou le fabricant, qui en fixe les conditions. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité mais ne peut pas la remplacer.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents au moment de l'achat et qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Elle s'applique même en cas de vente entre particuliers, contrairement à la garantie légale de conformité.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de mise en œuvre de la garantie, telles que les délais de réclamation ou les preuves à fournir, qui peuvent varier selon les situations. Pour ces détails, il est nécessaire de consulter les textes de loi ou les services compétents.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.