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Main courante

La main courante est une déclaration par laquelle une personne, victime ou témoin de faits, fait consigner ces derniers dans un registre de police ou de gendarmerie. Elle ne constitue pas une plainte et n’entraîne pas systématiquement l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Aussi appelé : déclaration de main courante

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La main courante permet de faire acter des faits pour qu’ils soient enregistrés officiellement, sans engager de poursuites pénales immédiates. Elle peut servir à dater une situation, à constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure ou à signaler des faits répétitifs ou anciens. Elle est notamment utilisée dans des situations de troubles de voisinage, de menaces, de harcèlement, de non-présentation d’enfant ou de tapages nocturnes. Toute personne, y compris un mineur, peut y recourir, que ce soit en tant que victime ou témoin.

Ce que ça change

  • Les faits déclarés sont consignés officiellement et peuvent être utilisés comme preuve dans une procédure judiciaire ultérieure.
  • La main courante ne déclenche pas automatiquement une enquête, mais les services de police ou de gendarmerie peuvent en aviser le procureur de la République si les faits constituent une infraction.
  • Elle permet de documenter une situation sans obligation de poursuivre pénalement l’auteur des faits.
  • Elle peut être utilisée pour démontrer le caractère répétitif ou ancien de faits, notamment dans le cadre d’une plainte ultérieure.
  • Elle ne garantit pas que les faits feront l’objet de poursuites, mais elle établit une trace officielle des déclarations.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La personne se rend dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déposer sa déclaration.
  2. Elle fournit son identité, un descriptif précis des faits, le lieu et la date des faits, ainsi que l’identité de la personne impliquée si elle est connue.
  3. Un policier ou un gendarme enregistre la déclaration dans le registre de main courante.
  4. La personne peut demander une copie de sa déclaration sur place.
  5. Si nécessaire, une main courante complémentaire peut être déposée ultérieurement pour ajouter ou corriger des informations.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Plainte

La plainte est déposée lorsque la victime souhaite que l’auteur des faits soit poursuivi pénalement. La main courante, en revanche, sert à faire consigner des faits sans engager de poursuites immédiates.

Dépôt de plainte simple

Le dépôt de plainte simple est une procédure judiciaire qui peut aboutir à des poursuites, contrairement à la main courante qui ne déclenche pas systématiquement une enquête.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de retrait d’une main courante ni des recours possibles en cas de refus d’enregistrement par les forces de l’ordre. Il ne précise pas non plus les conséquences spécifiques en matière de prescription pour les infractions concernées, ni les sanctions encourues en cas de fausse déclaration.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.