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Congé non annuel

Le congé non annuel désigne les jours de congé annuel non pris dans le délai légal et reportés pour des motifs spécifiques. Ces congés reportés peuvent être annulés ou donner lieu à indemnisation selon les circonstances.

Aussi appelé : congé reporté · congés reportables · congés non pris

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le report des congés annuels non pris permet à un agent public de bénéficier ultérieurement des jours de congé non utilisés en raison de contraintes liées à la santé ou à des responsabilités parentales et familiales. Ce mécanisme vise à préserver les droits à congés de l'agent lorsque son absence est justifiée par des motifs indépendants de sa volonté. Il s'applique notamment en cas de maladie, d'accident du travail ou de congé lié aux responsabilités parentales.

Ce que ça change

  • Les congés non pris en raison d'un congé de maladie ou d'un congé lié aux responsabilités parentales peuvent être reportés, évitant ainsi leur perte immédiate.
  • Le report des congés annuels est encadré par des délais stricts, au-delà desquels les jours non pris sont perdus, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
  • Les congés reportés peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice si leur report est lié à un congé pour raison de santé ou à des responsabilités parentales, dans la limite des droits acquis.
  • L'agent doit respecter les périodes de report définies pour éviter la perte de ses congés, sous peine de ne pas pouvoir en bénéficier ultérieurement.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Un agent en congé de maladie pendant ses congés annuels est placé en congé de maladie sur présentation d'un arrêt de travail, ce qui annule les jours de congé annuel concernés.
  2. Les jours de congé annuel annulés peuvent être reportés et pris ultérieurement, sous réserve des délais légaux de report.
  3. Le report des congés annuels non pris est soumis à autorisation exceptionnelle du chef de service si la période de report est prolongée au-delà du délai initial.
  4. En cas de chevauchement partiel entre un congé de maladie et des congés annuels, les jours de congé annuel non pris peuvent être reportés et pris immédiatement après l'arrêt de travail.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Congé annuel

Le congé annuel est un droit acquis chaque année et doit être pris dans un délai déterminé, tandis que le congé non annuel désigne les jours de congé annuel non pris dans ce délai et reportés pour des motifs spécifiques.

Congé de maladie

Le congé de maladie est un arrêt de travail pour raison de santé, distinct des congés annuels, et peut entraîner l'annulation ou le report des congés annuels en cours.

Indemnité compensatrice de congés

L'indemnité compensatrice est versée uniquement en cas de perte définitive des congés reportés, notamment lors d'un départ définitif de la fonction publique, et non pour leur simple report.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des règles spécifiques applicables aux agents contractuels ou fonctionnaires selon leur statut particulier (État, territoriale, hospitalière), ni des modalités précises de calcul de l'indemnité compensatrice. Ces aspects relèvent de textes réglementaires distincts.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.