Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Bulletin n°1 du casier judiciaire

Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le relevé intégral des condamnations, mesures et sanctions prononcées contre une personne, incluant les décisions prononcées pendant sa minorité. Il recense l'ensemble des infractions pénales et administratives ayant fait l'objet d'une condamnation définitive.

Aussi appelé : B1 · bulletin n°1 · bulletin B1

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce bulletin sert principalement à renseigner les autorités judiciaires et administratives sur la situation pénale d'une personne. Il est utilisé pour des vérifications approfondies dans le cadre de procédures judiciaires, de recrutements sensibles ou de contrôles administratifs exigeant une connaissance exhaustive du passé judiciaire. Les employeurs ou organismes habilités peuvent y avoir accès sous conditions strictes pour évaluer la fiabilité ou l'aptitude d'un individu dans des contextes où la sécurité ou l'ordre public sont en jeu.

Ce que ça change

  • Pour la personne concernée, ce bulletin reflète l'intégralité de son historique judiciaire, ce qui peut influencer des décisions administratives ou professionnelles.
  • Les autorités judiciaires s'appuient sur ce document pour apprécier la récidive ou la dangerosité d'une personne dans le cadre de procédures en cours.
  • Les employeurs ou organismes habilités peuvent fonder leurs choix de recrutement ou de collaboration sur les informations contenues dans ce bulletin, sous réserve des restrictions légales.
  • Ce bulletin peut être consulté par la personne concernée elle-même ou par des tiers autorisés, ce qui en fait un document central dans les démarches de transparence judiciaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La consultation du bulletin n°1 est généralement réservée aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, qui en font la demande auprès du service du casier judiciaire national.
  2. Une demande de consultation peut également être formulée par la personne concernée, qui doit alors s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile, en fournissant un justificatif d'identité.
  3. La consultation se déroule dans les locaux du tribunal judiciaire, sans possibilité de copie ou de transmission du document à un tiers.
  4. Les décisions judiciaires y sont inscrites de manière exhaustive, y compris les condamnations prononcées pendant la minorité de la personne.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 ne contient qu'une partie des condamnations, notamment celles les plus graves ou pertinentes pour certains employeurs publics, tandis que le bulletin n°1 recense l'intégralité des décisions.

Bulletin n°3 du casier judiciaire

Le bulletin n°3 est le moins complet et ne mentionne que les condamnations les plus graves ou les plus récentes, contrairement au bulletin n°1 qui est exhaustif.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de demande de consultation ou de délivrance du bulletin n°1, ni des conditions d'accès détaillées pour les tiers, qui relèvent de textes réglementaires spécifiques et évolutifs.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.