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Mandataire conventionnel

Le mandataire conventionnel est une personne désignée par les héritiers pour régler une succession. Il agit sous leur autorité et doit rendre compte de sa gestion. Ce mandat est encadré par une convention établie entre les héritiers et le mandataire.

Aussi appelé : mandataire successoral conventionnel

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif permet aux héritiers de confier la gestion d'une succession à une personne de leur choix lorsque la situation le justifie. Il est particulièrement utile en cas de succession complexe, de désaccord entre héritiers ou lorsque ces derniers souhaitent déléguer cette tâche à un tiers compétent. Le mandataire conventionnel peut être un héritier ou une personne extérieure à la succession, choisie pour ses compétences ou sa neutralité.

Ce que ça change

  • Les héritiers ne gèrent plus directement la succession et ne sont plus tenus de régler eux-mêmes les formalités administratives ou juridiques liées au règlement de la succession.
  • Le mandataire conventionnel agit au nom des héritiers et engage leur responsabilité dans les actes qu'il réalise pour le compte de la succession.
  • Les héritiers conservent le contrôle de la mission et peuvent mettre fin au mandat à tout moment, sous réserve des conditions prévues dans la convention.
  • La rémunération éventuelle du mandataire est à la charge des héritiers, sauf si ceux-ci décident de ne pas en prévoir.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les héritiers doivent être tous d'accord pour désigner un mandataire conventionnel.
  2. Le mandat peut être établi par acte notarié ou par acte sous signature privée, selon les préférences des héritiers.
  3. Le mandataire conventionnel a pour mission de régler la succession, ce qui inclut la gestion des biens, le paiement des dettes et la répartition des actifs entre les héritiers.
  4. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux héritiers de manière régulière ou à leur demande.
  5. La durée du mandat est fixée par les héritiers dans la convention, elle peut être déterminée ou indéterminée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mandataire successoral judiciaire

Le mandataire successoral judiciaire est désigné par un juge en cas de blocage de la succession ou lorsque l'un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l'actif net. À la différence du mandataire conventionnel, sa désignation ne repose pas sur un accord entre héritiers mais sur une décision judiciaire.

Administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire intervient principalement dans le cadre de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) pour gérer une entreprise en difficulté. Il n'a pas vocation à régler une succession, mais à administrer une entité économique.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de vérifier le passif d'une entreprise en difficulté et de recevoir les déclarations des créanciers. Il n'intervient pas dans le cadre d'une succession, mais dans une procédure collective.

Mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est désigné par un juge pour assister une copropriété en difficulté. Il n'a pas pour mission de régler une succession, mais de faciliter la gestion d'une copropriété en crise.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible, notamment lorsque l'un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, seul un mandataire successoral judiciaire peut être désigné par le juge.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.