Dissolution d'association
La dissolution d'une association désigne la fin de son existence juridique, entraînant sa liquidation et la transmission de son patrimoine. Elle peut résulter d'une décision des membres, d'une décision de justice ou d'une décision administrative. La dissolution doit être déclarée et inscrite au registre des associations.
Aussi appelé : dissolution associative · dissolution d'une association
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La dissolution permet de mettre fin à une association lorsque ses objectifs ne sont plus poursuivis ou lorsque sa mission est accomplie. Elle peut aussi intervenir en cas de fusion avec une autre association, de scission en plusieurs associations distinctes ou de nécessité administrative. Ce mécanisme concerne les associations déclarées, les fondations et les fonds de dotation, à l'exception de celles dont le siège social est situé en Alsace-Moselle, où les règles diffèrent.
Ce que ça change
- L'association perd sa capacité juridique et ne peut plus agir en son nom.
- Le patrimoine de l'association est liquidé et transmis selon des règles précises, pouvant bénéficier à des fondations, des établissements publics ou à l'État.
- Les membres ne sont plus tenus des engagements de l'association après la dissolution.
- La dissolution doit être déclarée et publiée pour être opposable aux tiers.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- La dissolution peut être décidée par l'assemblée des membres selon les conditions prévues par les statuts, généralement à une majorité qualifiée.
- Une résolution de dissolution est adoptée et, le cas échéant, une copie est jointe à la déclaration.
- La liquidation est engagée par des liquidateurs désignés, qui publient la dissolution dans un journal d'annonces légales.
- La dissolution est déclarée auprès du tribunal du siège de l'association, qui procède à son inscription au registre des associations.
- Le patrimoine est transmis selon les dispositions statutaires ou, à défaut, selon les règles légales.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Radiation d'association
La radiation est une suppression administrative ou judiciaire de l'association pour non-respect de ses obligations, tandis que la dissolution est une décision volontaire ou imposée mettant fin à son existence.
Fusion d'associations
La fusion consiste en la réunion de plusieurs associations en une seule, alors que la dissolution met fin à une association sans nécessairement entraîner sa fusion avec une autre.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des spécificités liées à la dissolution des associations en Alsace-Moselle, où le droit local s'applique. Il ne détaille pas non plus les conséquences fiscales ou sociales de la dissolution.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Dissolution d'une association
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Dissolution d'une association (e-dissolution)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)