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Déclaration de modification d'association

Acte par lequel une association porte à la connaissance des autorités compétentes les changements apportés à ses statuts ou à son administration. Ces modifications peuvent concerner le nom, l'objet, le siège social ou le fonctionnement interne. La déclaration permet de rendre ces changements opposables aux tiers.

Aussi appelé : déclaration de modification statutaire d'association · déclaration de changement d'association · modification d'association

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette déclaration permet de maintenir la validité juridique de l'association auprès des tiers, notamment l'administration, les partenaires et les organismes financeurs. Elle est obligatoire pour toute modification statutaire ou administrative significative, afin de garantir la transparence et la conformité de l'association. Elle s'adresse aux associations déclarées, qu'elles soient de droit commun ou de droit local en Alsace-Moselle. Les dirigeants ou une personne mandatée en sont responsables.

Ce que ça change

  • Les modifications déclarées deviennent opposables aux tiers à compter de la date de déclaration, ce qui protège l'association en cas de litige.
  • L'association doit conserver le récépissé de déclaration, utile pour justifier de sa régularité dans ses démarches ultérieures.
  • En cas de changement de nom, d'objet ou de siège social, une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise peut être demandée, bien que non obligatoire.
  • Pour les associations en Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent, avec les mêmes effets juridiques.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Identifier les modifications à déclarer parmi celles prévues par la réglementation : nom, objet, siège social ou dispositions statutaires.
  2. Préparer les documents nécessaires, selon le mode de déclaration choisi (formulaire en ligne, courrier ou dépôt sur place).
  3. Effectuer la déclaration auprès du greffe des associations de la préfecture ou du tribunal judiciaire compétent, selon le siège social de l'association.
  4. Recevoir et conserver le récépissé de déclaration, transmis par courrier ou par voie électronique, selon le mode de dépôt choisi.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration de création d'association

La déclaration de création concerne l'acte initial de constitution de l'association, tandis que la déclaration de modification porte sur des changements ultérieurs de ses statuts ou de son administration.

Publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)

La publication au JOAFE est une démarche facultative permettant de porter à la connaissance du public certaines modifications, mais elle ne remplace pas la déclaration obligatoire en préfecture ou au tribunal.

Modification non déclarée

Une modification non déclarée reste sans effet juridique à l'égard des tiers et peut entraîner des difficultés pour l'association dans ses relations avec les partenaires ou l'administration.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités spécifiques de déclaration pour les associations étrangères ou celles ayant leur siège à l'étranger, ni des conséquences fiscales ou sociales des modifications déclarées.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.