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Déclaration foncière

Acte par lequel le propriétaire ou l’usufruitier informe l’administration fiscale de la réalisation de travaux ou de constructions nouvelles sur un bien immobilier. Elle permet d’actualiser la valeur locative servant au calcul des impôts locaux. La déclaration foncière concerne les constructions nouvelles, les extensions, les changements d’affectation ou de consistance d’un bâtiment existant.

Aussi appelé : déclaration des constructions nouvelles · déclaration des travaux

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La déclaration foncière sert à informer l’administration fiscale des modifications apportées à un bien immobilier afin que celle-ci puisse ajuster la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux, notamment la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle est obligatoire pour toute construction nouvelle, extension, surélévation ou changement de destination d’un bâtiment, qu’une autorisation d’urbanisme ait été délivrée ou non. Elle permet également de bénéficier d’éventuelles exonérations temporaires de taxe foncière pour les aménagements déclarés dans les délais.

Ce que ça change

  • La déclaration foncière entraîne une actualisation de la valeur locative du bien, ce qui peut modifier le montant des impôts locaux à payer.
  • En cas de non-déclaration, l’administration fiscale peut détecter une construction non déclarée et inviter le propriétaire à régulariser sa situation sous peine de sanctions.
  • Une déclaration effectuée dans les délais peut ouvrir droit à une exonération temporaire de taxe foncière pour les aménagements ou constructions nouvelles.
  • L’absence de déclaration peut entraîner une imposition rétroactive sur la base d’une valeur locative non actualisée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Après l’achèvement des travaux, le propriétaire doit déclarer la modification dans un délai déterminé en se connectant à son espace personnel sur le site des Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers ».
  2. Si une autorisation d’urbanisme a été préalablement demandée, la mention « Déclaration foncière attendue » apparaît, et un bouton « Déclarer » permet d’accéder au formulaire.
  3. En l’absence de déclaration en ligne, un formulaire spécifique doit être rempli et adressé au centre des impôts fonciers du lieu de la construction.
  4. L’administration fiscale peut détecter une construction non déclarée et envoyer un courrier invitant le propriétaire à régulariser sa situation sous un délai imparti.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration des revenus fonciers (n°2044)

La déclaration foncière concerne les modifications physiques d’un bien immobilier et leur impact sur les impôts locaux, tandis que la déclaration des revenus fonciers porte sur les loyers perçus et les revenus issus de la location de locaux non meublés.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La déclaration foncière s’applique aux constructions ou modifications de bâtiments, alors que la TFPNB concerne les terrains non bâtis et leurs changements de consistance ou d’affectation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des déclarations spécifiques liées à la location de biens immobiliers (déclaration n°2044) ni des exonérations ou réductions d’impôts locaux autres que celles mentionnées en lien avec la déclaration foncière. Il ne couvre pas non plus les obligations déclaratives pour les terrains non bâtis (TFPNB) en dehors des cas où ils deviennent soumis à cette taxe.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.