Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Convention de La Haye

La Convention de La Haye désigne un traité international signé à La Haye, aux Pays-Bas, visant à harmoniser les règles relatives à des domaines transfrontaliers. Elle facilite notamment la coopération juridique entre États signataires dans des matières comme l'adoption internationale ou le recouvrement des obligations alimentaires.

Aussi appelé : Convention de La Haye de 1993 · Convention de La Haye sur l'adoption internationale

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La Convention de La Haye sert à sécuriser et simplifier les procédures impliquant des ressortissants de plusieurs pays. Elle est utilisée dans deux contextes principaux : l'adoption internationale, où elle encadre les démarches pour adopter un enfant résidant dans un État signataire, et le recouvrement des créances alimentaires lorsque le débiteur ou le créancier se trouve à l'étranger. Elle permet ainsi d'éviter les blocages liés aux différences de législations nationales et de garantir une meilleure protection des droits des parties concernées.

Ce que ça change

  • Pour les adoptants, elle offre un cadre juridique clair pour engager une adoption internationale dans un État signataire, en définissant les autorités compétentes et les étapes à suivre.
  • Pour les enfants concernés par une adoption internationale, elle vise à protéger leurs intérêts en encadrant strictement les conditions d'adoption et en luttant contre les trafics d'enfants.
  • Pour les créanciers d'une pension alimentaire, elle permet de faire exécuter une décision de justice à l'étranger sans avoir à engager des procédures complexes dans chaque État.
  • Pour les débiteurs d'une pension alimentaire résidant à l'étranger, elle garantit que les règles applicables sont celles de leur État de résidence, sous réserve de la reconnaissance de la décision par cet État.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Dans le cadre de l'adoption internationale, la demande d'agrément est adressée à l'autorité compétente de l'État de résidence de l'adoptant si cet État est signataire de la Convention. Si l'État n'est pas signataire ou se déclare incompétent, la demande peut être transmise au président du conseil départemental français compétent.
  2. Pour le recouvrement des aliments à l'étranger, le créancier doit constituer un dossier de demande auprès du Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger, qui transmet la demande aux autorités compétentes du pays de résidence du débiteur.
  3. Les autorités des États signataires échangent ensuite les informations nécessaires pour reconnaître et exécuter la décision ou faciliter l'adoption, selon le cas.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Convention de New York du 20 juin 1956

La Convention de New York porte spécifiquement sur le recouvrement des aliments à l'étranger, tandis que la Convention de La Haye de 1993 concerne principalement l'adoption internationale.

Règlement (CE) n°4/2009

Le Règlement européen s'applique uniquement aux États membres de l'Union européenne et traite de la compétence, de la loi applicable et de la reconnaissance des décisions en matière d'obligations alimentaires, alors que la Convention de La Haye a une portée plus large, incluant des États non membres de l'UE.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des autres conventions de La Haye, comme celle de 2007 sur le recouvrement international des aliments, ni des modalités précises de mise en œuvre dans chaque État signataire. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou les autorités compétentes.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.