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Congé de formation CSE

Le congé de formation du comité social et économique (CSE) permet à un membre élu de la délégation du personnel de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à exercer ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce congé est accordé sous réserve de l'accord de l'employeur.

Aussi appelé : congé de formation du CSE · formation CSE · congé de formation des membres du CSE

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce congé vise à permettre aux membres du CSE d'acquérir les connaissances nécessaires pour exercer leurs fonctions spécifiques, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l'entreprise. Il s'adresse aux salariés élus au CSE qui souhaitent se former pour mieux remplir leur rôle de représentant du personnel. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des missions de prévention et d'amélioration des conditions de travail attribuées au CSE par le Code du travail.

Ce que ça change

  • Le membre du CSE conserve sa protection sociale pendant la durée de la formation.
  • L'employeur ne peut pas réduire les droits à congés payés ou à l'ancienneté du salarié en raison de cette absence.
  • À l'issue de la formation, une attestation doit être remise à l'employeur pour justifier de la participation effective à la session.
  • L'absence pour formation est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'emploi.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le membre du CSE formule une demande écrite à l'employeur en précisant la nature et la durée de la formation envisagée.
  2. L'employeur examine la demande et peut soit l'accepter, soit la reporter pour des raisons de nécessité de service ou d'effectifs, soit la refuser si les conditions ne sont pas remplies.
  3. Si la formation est acceptée, le salarié participe à la session et remet une attestation de suivi à son retour pour justifier de son absence.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Le CFESES concerne les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ou des fonctions dans des instances consultatives ou paritaires, tandis que le congé de formation du CSE est spécifique aux membres élus du comité social et économique pour leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail.

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Ce dernier s'adresse aux salariés souhaitant se former pour exercer des responsabilités dans le domaine de la jeunesse, sans lien avec les missions du CSE, et ne relève pas des mêmes dispositions légales.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des formations organisées dans le cadre d'autres dispositifs (comme le CFESES) ni des modalités de rémunération pendant le congé, qui peuvent varier selon les conventions collectives ou les accords d'entreprise.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.