Droit au logement opposable
Le droit au logement opposable (Dalo) est un mécanisme permettant à une personne de faire valoir son droit à un logement durable lorsque sa demande de logement social est restée sans réponse adaptée. Il s'applique aux situations de mal-logement ou de non-logement, sous réserve de conditions spécifiques.
Aussi appelé : Dalo
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Le Dalo s'adresse aux personnes dont la demande de logement social n'a pas abouti, malgré le renouvellement annuel de cette demande. Il permet de saisir une commission départementale de médiation pour obtenir une proposition de logement adaptée à la situation familiale, financière ou médicale du demandeur. Ce recours intervient lorsque les critères d'attribution des logements sociaux ne permettent pas de répondre à la demande dans un délai raisonnable.
Ce que ça change
- Il offre une voie de recours lorsque les procédures classiques de demande de logement social échouent.
- Il permet d'obtenir une proposition de logement adaptée aux besoins spécifiques du demandeur, notamment en termes de taille, de localisation ou d'accessibilité.
- Il suspend temporairement les conséquences d'une demande de logement social non satisfaite, évitant ainsi une perte de droits.
- Il engage une procédure de médiation pour trouver une solution adaptée, distincte des procédures habituelles d'attribution.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Une demande de logement social doit avoir été formulée et renouvelée chaque année sans succès.
- Le demandeur doit vérifier que sa situation correspond aux critères d'éligibilité au Dalo, notamment en matière de mal-logement ou de non-logement.
- Un recours est introduit devant la commission départementale de médiation, qui examine la demande et propose une solution adaptée.
- Si la commission émet une proposition de logement, celle-ci doit être transmise au demandeur pour acceptation ou refus.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Le Daho concerne les demandes d'hébergement temporaire ou de transition, tandis que le Dalo vise l'obtention d'un logement durable.
Demande classique de logement social
La demande classique de logement social suit les procédures d'attribution habituelles, sans garantie de réponse dans un délai déterminé, contrairement au Dalo qui offre un recours en cas d'échec.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des conditions précises d'éligibilité au Dalo, qui varient selon les départements et les situations individuelles. Il ne détaille pas non plus les recours possibles en cas de refus de la commission départementale de médiation.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Faire une demande de logement social (HLM)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droits des personnes expropriées
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder à un logement social
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)