Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de dissolution du mariage à laquelle les époux recourent lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Il peut être réalisé sans intervention d'un juge, sous réserve de certaines conditions, ou devant un juge aux affaires familiales dans les cas prévus par la loi.
Aussi appelé : divorce amiable · divorce sans juge · divorce par consentement mutuel judiciaire · divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
Ce type de divorce permet aux époux de mettre fin à leur union de manière rapide et simplifiée, dès lors qu'ils partagent un accord complet sur les conséquences du divorce, notamment la garde des enfants, le partage des biens et les obligations financières. Il s'adresse aux couples capables de s'entendre sur ces points sans conflit. La procédure est particulièrement adaptée aux situations où les époux souhaitent éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse. Elle peut également être utilisée pour convertir une séparation de corps en divorce lorsque les conditions sont remplies.
Ce que ça change
- Les époux ne sont plus liés par les obligations du mariage une fois le divorce prononcé.
- Les biens acquis pendant le mariage font l'objet d'un partage défini dans la convention de divorce.
- Les décisions concernant les enfants, comme la résidence ou le droit de visite, sont fixées par accord entre les époux.
- Les époux perdent les droits successoraux l'un envers l'autre, sauf mention contraire dans la convention.
- La procédure ne permet pas de contester le divorce une fois la convention enregistrée ou homologuée, sauf dans des cas très encadrés.
- Les époux ne peuvent plus se prévaloir du statut de conjoints mariés après la dissolution du mariage.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Les époux, assistés chacun par leur avocat, rédigent une convention de divorce qui détaille les conséquences de la séparation, notamment la répartition des biens, la garde des enfants et les obligations financières.
- Si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, les avocats soumettent la convention au juge aux affaires familiales pour homologation.
- Si aucun enfant mineur ne demande à être entendu, les avocats déposent la convention signée chez un notaire pour enregistrement.
- Une fois la convention enregistrée ou homologuée, les avocats se désistent de la procédure initiale et le divorce est prononcé sans audience devant un juge.
- Les époux peuvent, à tout moment avant l'enregistrement ou l'homologation, renoncer à cette procédure pour engager une autre forme de divorce si un désaccord survient.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Divorce judiciaire
Le divorce judiciaire intervient lorsque les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, et nécessite une intervention du juge aux affaires familiales pour trancher les désaccords.
Séparation de corps
La séparation de corps met fin à la vie commune sans dissoudre le mariage, contrairement au divorce qui met fin au lien matrimonial. La séparation de corps peut être convertie en divorce par consentement mutuel sous certaines conditions.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Dans ce cas, les époux acceptent le principe du divorce mais ne s'accordent pas sur ses conséquences, ce qui impose une intervention du juge pour trancher les points litigieux.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite pas des conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales détaillées du divorce par consentement mutuel, ni des modalités de recours en cas de non-respect des obligations prévues dans la convention après son enregistrement ou homologation. Il ne mentionne pas non plus les spécificités liées à la présence d'un majeur protégé, sauf pour indiquer l'impossibilité de recourir à cette procédure dans ce cas.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Divorce par consentement mutuel
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Séparation de corps
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)