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Garantie de livraison

La garantie de livraison est une assurance souscrite par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle est constituée par une caution solidaire délivrée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée. Cette garantie protège le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Aussi appelé : garantie de livraison d'une maison individuelle · garantie de livraison CCMI

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui fait construire sa maison, contre les conséquences d'un non-respect des obligations du constructeur. Elle intervient notamment lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prévus, lorsque leur exécution est défectueuse, ou lorsque des malfaçons ou des défauts de conformité persistent. Cette garantie est obligatoire dans le cadre d'un CCMI et s'applique dès l'ouverture du chantier jusqu'à la réception des travaux ou la levée des réserves.

Ce que ça change

  • Le maître d'ouvrage est couvert financièrement en cas de dépassement de prix nécessaire à l'achèvement des travaux.
  • Les pénalités de retard prévues au contrat sont dues dès le premier jour de retard après le délai convenu.
  • Le maître d'ouvrage peut exiger la prise en charge des travaux par le garant si le constructeur ne respecte pas ses obligations.
  • La garantie permet de sécuriser l'investissement immobilier en limitant les risques liés à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des travaux.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le maître d'ouvrage constate un retard ou une malfaçon dans l'exécution des travaux.
  2. Il adresse une mise en demeure au constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de terminer les travaux et de verser les pénalités de retard prévues.
  3. Si le constructeur ne répond pas à la mise en demeure, le maître d'ouvrage contacte le garant dont les coordonnées figurent sur l'attestation de garantie de livraison annexée au CCMI.
  4. Le garant prend alors le relais du constructeur pour assurer l'achèvement des travaux.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Garantie décennale

La garantie décennale couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, tandis que la garantie de livraison intervient en cas de non-respect des délais ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres signalés pendant une période déterminée après la réception des travaux, alors que la garantie de livraison couvre les risques d'inexécution ou de retard dès l'ouverture du chantier.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des garanties légales de conformité ou des vices cachés, ni des modalités de recours en cas de litige avec le garant. Il ne couvre pas non plus les situations où le constructeur est en liquidation judiciaire ou insolvable.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.