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Demande d'abrogation

La demande d'abrogation est une procédure permettant à une personne concernée par une mesure administrative de solliciter son retrait. Elle peut être engagée par l'intéressé ou initiée par l'administration elle-même. Cette demande vise à mettre fin à une décision prise en raison d'une menace pour l'ordre public ou d'une situation administrative irrégulière.

Aussi appelé : abrogation d'une mesure administrative · recours en abrogation

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La demande d'abrogation permet à une personne visée par une mesure administrative restrictive de solliciter sa levée, notamment dans le cadre d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d'une expulsion. Elle s'adresse aux étrangers ayant fait l'objet d'une telle mesure et souhaitant obtenir une régularisation de leur situation administrative. Cette procédure peut être engagée lorsque les motifs initiaux de la mesure ont évolué ou disparu, ou lorsque la personne a respecté les obligations qui lui étaient imposées. Elle peut également être utilisée pour contester une mesure dont la durée excède une certaine limite ou pour demander un réexamen après un délai déterminé.

Ce que ça change

  • La personne concernée peut voir sa situation administrative se normaliser si la demande aboutit, ce qui lui permet de solliciter un titre de séjour ou de circuler librement.
  • En cas d'abrogation, la mesure administrative cesse de produire ses effets, mais cela n'entraîne pas automatiquement l'obtention d'un titre de séjour.
  • Si la demande est rejetée, la mesure administrative reste en vigueur, sauf recours possible devant le tribunal administratif.
  • L'abrogation peut être accordée même après un refus initial, notamment si la situation personnelle ou les garanties de réinsertion de la personne ont évolué favorablement.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande doit être adressée par écrit à l'autorité administrative ayant prononcé la mesure, généralement le préfet ou le ministre de l'Intérieur selon le cas.
  2. La personne doit résider hors de France pour déposer une demande, sauf si elle est incarcérée ou assignée à résidence.
  3. L'administration examine la demande en tenant compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public, des changements dans la situation personnelle ou familiale, et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
  4. Une décision est notifiée dans un délai de deux mois ; à défaut, la demande est considérée comme rejetée (refus implicite).
  5. En cas de refus explicite ou implicite, un recours devant le tribunal administratif est possible pour contester la décision.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Recours en annulation

Le recours en annulation vise à faire constater l'illégalité d'une décision administrative et à la faire disparaître rétroactivement, tandis que la demande d'abrogation sollicite la fin d'une mesure administrative pour l'avenir, sans remettre en cause sa légalité initiale.

Demande de titre de séjour

La demande d'abrogation ne permet pas d'obtenir directement un titre de séjour, mais elle peut faciliter une régularisation ultérieure en supprimant un obstacle administratif.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques liées à l'aide juridictionnelle ou aux recours devant les juridictions administratives, qui relèvent de dispositifs distincts. Il ne couvre pas non plus les modalités d'exécution des mesures administratives une fois abrogées, ni les conséquences sur les droits sociaux ou professionnels de la personne concernée.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.