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Convocation par procès-verbal

La convocation par procès-verbal est une procédure pénale permettant au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit. Elle vise des affaires dont les faits sont établis et ne nécessitent pas d'enquête complémentaire, afin d'assurer un jugement rapide.

Aussi appelé : CPPV · procédure de convocation par procès-verbal

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet au procureur de juger une personne pour un délit dans un délai court, sans nécessiter une enquête approfondie. Elle s'adresse aux majeurs ayant commis un délit, à l'exclusion de certains types de délits comme ceux de presse, politiques ou liés à la chasse ou à la pêche. Elle est utilisée lorsque les faits sont suffisamment établis pour justifier une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.

Ce que ça change

  • La personne concernée est informée des faits qui lui sont reprochés dès le défèrement devant le procureur, ce qui lui permet de préparer sa défense.
  • Le prévenu dispose du droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, et peut être assisté par un avocat de son choix ou commis d'office.
  • La convocation précise la date, le lieu et l'heure de l'audience, avec un délai minimal de dix jours avant celle-ci, sauf renonciation en présence d'un avocat.
  • Le tribunal correctionnel peut être saisi en fonction du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu ou de son arrestation, ce qui détermine la compétence territoriale.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Après une enquête préliminaire ou de flagrance, le procureur de la République est avisé des faits et peut décider d'engager une procédure de convocation par procès-verbal.
  2. La personne mise en garde à vue est déférée devant le procureur, qui lui notifie les faits reprochés, lui informe de ses droits et lui remet une copie du procès-verbal de convocation.
  3. Le procureur peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, sous réserve de l'avis du juge des libertés et de la détention.
  4. Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel, avec une audience fixée dans un délai compris entre dix jours et six mois après la remise de la convocation.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Citation directe

La citation directe est une procédure par laquelle le procureur cite directement une personne à comparaître devant le tribunal, sans passer par un défèrement ni une convocation par procès-verbal. Elle peut concerner des infractions plus variées et ne nécessite pas que les faits soient établis de manière aussi immédiate.

Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une décision rendue par le procureur sans audience, proposant une peine à une personne pour une infraction mineure. Elle est notifiée verbalement ou par écrit, mais ne donne pas lieu à une comparution devant le tribunal correctionnel.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des recours possibles contre la décision rendue par le tribunal correctionnel ni des modalités d'exécution des peines prononcées. Il ne couvre pas non plus les cas où les faits nécessitent une enquête complémentaire ou relèvent de juridictions autres que le tribunal correctionnel.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.