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Certificat de non-paiement

Le certificat de non-paiement est un document délivré par la banque de l'émetteur d'un chèque, attestant que ce dernier n'a pu être honoré pour insuffisance de provision. Il formalise l'échec des tentatives de paiement et marque le passage d'une procédure amiable à une procédure de recouvrement forcé.

Aussi appelé : certificat de non-paiement de chèque

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce certificat permet à un créancier, ayant reçu un chèque sans provision, de basculer d'une phase de régularisation amiable vers une action en recouvrement forcé. Il est notamment utilisé par les professionnels pour engager des poursuites contre l'émetteur du chèque, en vue d'obtenir le paiement de la somme due. La procédure s'applique lorsque le montant du chèque est supérieur à un seuil fixé par la réglementation, après l'expiration d'un délai de réflexion accordé à l'émetteur pour régulariser la situation.

Ce que ça change

  • Il permet au créancier de quitter la phase de négociation et d'engager des mesures coercitives pour récupérer la somme due.
  • L'émetteur du chèque, en cas de non-régularisation, s'expose à une saisie sur ses biens ou revenus après signification du certificat par un commissaire de justice.
  • Le certificat constitue une preuve officielle du défaut de paiement, utilisable dans le cadre d'une procédure judiciaire.
  • Il ouvre la voie à l'inscription du débiteur dans des fichiers d'incidents de paiement, avec des conséquences sur son accès aux services bancaires.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le créancier, après avoir reçu un chèque sans provision, dispose d'un délai pour tenter une régularisation amiable en contactant l'émetteur.
  2. Si la régularisation échoue, le créancier peut demander à sa banque un certificat de non-paiement, qui lui est remis après vérification des conditions.
  3. Le certificat est ensuite transmis à l'émetteur du chèque, souvent par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, pour signifier l'engagement d'une procédure de saisie.
  4. Le créancier peut alors engager une action en recouvrement forcé pour obtenir le paiement de la somme due.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Attestation de rejet de chèque

L'attestation de rejet est un document initial informant du défaut de provision, tandis que le certificat de non-paiement intervient après l'échec de la régularisation et permet d'engager des poursuites.

Procédure amiable de régularisation

La procédure amiable vise à obtenir un paiement volontaire dans un délai imparti, alors que le certificat de non-paiement marque l'échec de cette phase et autorise des mesures coercitives.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences spécifiques liées à l'inscription dans les fichiers d'incidents de paiement ni des modalités précises de la saisie forcée, qui relèvent de procédures judiciaires distinctes.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.