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Dérogation pour mariage

La dérogation pour mariage est une autorisation exceptionnelle permettant de déroger à une interdiction légale de mariage, notamment en cas de lien d'alliance persistant après le décès de l'époux ou de l'épouse ayant créé ce lien. Elle est accordée dans des situations très encadrées et reste rare.

Aussi appelé : dérogation au mariage · autorisation de mariage exceptionnelle

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette dérogation permet à des personnes liées par un lien d'alliance de se marier malgré l'interdiction légale qui les concerne. Elle s'applique principalement dans les cas où l'alliance résulte d'un mariage antérieur dont l'un des conjoints est décédé. Elle peut être sollicitée pour des motifs familiaux ou personnels, mais son obtention reste exceptionnelle et soumise à une appréciation au cas par cas par les autorités compétentes.

Ce que ça change

  • Elle permet de contracter un mariage malgré une interdiction légale liée à un lien d'alliance.
  • Son obtention n'est pas automatique et dépend de l'appréciation des autorités compétentes.
  • Elle peut concerner des situations familiales complexes, notamment dans les familles recomposées.
  • Elle ne s'applique pas aux liens d'alliance issus d'un Pacs ou d'un concubinage.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande doit être formulée auprès des autorités compétentes, généralement le président de la République.
  2. Un dossier justificatif doit être constitué pour démontrer la nécessité ou la légitimité de la demande.
  3. L'autorité compétente examine la demande et peut solliciter des avis ou des éléments complémentaires.
  4. Si la dérogation est accordée, elle permet de procéder à la célébration du mariage dans les conditions légales.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Interdiction de mariage pour lien d'alliance

L'interdiction de mariage pour lien d'alliance est une règle légale qui empêche le mariage entre personnes liées par un lien d'alliance, tandis que la dérogation est une autorisation exceptionnelle permettant de déroger à cette interdiction.

Mariage après divorce

Après un divorce, les liens d'alliance persistent, mais le mariage avec un ex-beau-parent ou un ex-beau-enfant reste interdit. La dérogation ne s'applique qu'en cas de décès de l'époux ou de l'épouse ayant créé le lien d'alliance.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des dérogations liées à d'autres motifs que le lien d'alliance, ni des procédures spécifiques à l'étranger ou des conséquences fiscales et administratives du mariage.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.