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Autorisation d'exercice

L'autorisation d'exercice est une décision administrative permettant à une personne d'exercer une profession réglementée en France, sous réserve de la vérification de ses qualifications ou de son expérience professionnelle. Elle peut être requise pour les ressortissants étrangers ou pour les professionnels souhaitant exercer une activité soumise à réglementation spécifique.

Aussi appelé : AE · autorisation d'exercer

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette autorisation permet à un professionnel, notamment issu d'un pays étranger, de s'installer durablement en France pour exercer une activité réglementée. Elle vise à garantir que les compétences du candidat sont équivalentes à celles exigées par le diplôme français correspondant. Elle s'adresse principalement aux professionnels paramédicaux, aux infirmiers ou à toute personne souhaitant exercer une profession dont l'accès est encadré par la loi. Son obtention est souvent nécessaire pour accéder au marché du travail français dans des secteurs où la protection du public est en jeu.

Ce que ça change

  • Elle permet d'exercer légalement une profession réglementée en France sans limitation géographique sur l'ensemble du territoire.
  • Son obtention peut être conditionnée à la réalisation d'un stage d'adaptation ou à la réussite d'une épreuve d'aptitude si des écarts significatifs sont identifiés entre la formation du candidat et le diplôme français.
  • Elle ne vaut pas reconnaissance automatique du diplôme étranger, mais ouvre le droit à exercer sous certaines conditions.
  • En cas de refus, le dossier peut être transmis à la Commission européenne pour une médiation ou une évaluation complémentaire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le candidat dépose une demande dématérialisée auprès de la Dreets de la région où il souhaite exercer, généralement via une plateforme en ligne dédiée.
  2. La Dreets examine le dossier en comparant la formation et l'expérience du candidat aux exigences du diplôme français correspondant.
  3. Si le dossier est complet, il est présenté devant une commission régionale d'autorisation d'exercice (CRAE) qui évalue le niveau de formation et l'expérience professionnelle.
  4. La commission émet un avis transmis à la Dreets, qui prend la décision finale d'accorder ou non l'autorisation.
  5. En cas de divergences importantes, l'avis peut imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude avant validation.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration de libre prestation de services

La déclaration de libre prestation de services concerne les professionnels européens souhaitant exercer temporairement en France, sans installation durable, tandis que l'autorisation d'exercice est requise pour une installation permanente.

Reconnaissance de diplôme

La reconnaissance de diplôme vise à attester de l'équivalence d'un diplôme étranger avec un diplôme français, mais ne permet pas automatiquement l'exercice de la profession. L'autorisation d'exercice est une étape supplémentaire nécessaire pour exercer.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques aux professions non paramédicales ou aux activités libérales non réglementées. Il ne couvre pas non plus les cas de refus ou les recours possibles en cas de décision défavorable.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.