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Mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le président du tribunal judiciaire pour accompagner une structure en difficulté. Il peut s'agir d'un administrateur judiciaire ou, exceptionnellement, d'une personne physique ou morale justifiant d'une expérience particulière. Sa mission est définie par le juge et ne peut être exercée par le syndic de la copropriété à l'issue de son intervention.

Aussi appelé : mandat ad hoc · mandataire ad hoc en copropriété · mandataire ad hoc en entreprise

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le mandataire ad hoc intervient dans deux contextes principaux. En copropriété, il est désigné pour analyser la situation financière et proposer des actions correctives afin d'éviter une dégradation de l'immeuble. En entreprise, il aide le dirigeant à rétablir une situation financière saine en négociant avec les créanciers ou en résolvant des conflits, sans pour autant gérer directement l'activité. Cette mesure s'adresse aux structures confrontées à des difficultés sans être en cessation de paiements, ou en copropriété en situation de déséquilibre financier. La désignation vise à éviter une dégradation plus importante et à rétablir une situation stable.

Ce que ça change

  • Le mandataire ad hoc permet d'identifier les actions prioritaires à mener pour résoudre les difficultés, sous forme de préconisations et d'un calendrier.
  • Il facilite la transmission d'informations entre les parties prenantes (créanciers, syndic, conseil syndical) en centralisant les données nécessaires à l'analyse.
  • En copropriété, son rapport est transmis à plusieurs acteurs locaux (maire, préfet, EPCI) pour une prise en compte dans les politiques publiques.
  • La confidentialité de la procédure limite les risques de dégradation de l'image de la structure concernée.
  • Le dirigeant ou le syndic conserve la maîtrise de la gestion courante, le mandataire ad hoc n'intervenant pas dans les décisions opérationnelles.
  • Les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues pendant la mission, ce qui maintient la pression sur les engagements financiers.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Une demande est formulée auprès du président du tribunal judiciaire, qui peut entendre le demandeur avant de statuer.
  2. Si la demande est jugée fondée, une ordonnance de nomination est rendue, précisant l'objet de la mission et les conditions de rémunération.
  3. Le mandataire ad hoc est informé de sa désignation et doit avertir les parties concernées par courrier recommandé.
  4. Le syndic ou le dirigeant fournit l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la mission dans un délai déterminé.
  5. Le mandataire ad hoc établit un rapport dans un délai initial, renouvelable, contenant des préconisations et un calendrier d'actions.
  6. Le rapport est transmis au tribunal, puis aux acteurs concernés selon le contexte (copropriété ou entreprise).

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Conciliateur

Le conciliateur est désigné dans le cadre d'une procédure de conciliation, qui ne peut être engagée qu'en l'absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La durée maximale de la conciliation est limitée, contrairement au mandat ad hoc.

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires, chargé de la gestion courante. Le mandataire ad hoc ne peut pas devenir syndic à l'issue de sa mission et n'intervient pas dans la gestion quotidienne.

Administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire est une personne qualifiée pouvant être désignée comme mandataire ad hoc, mais son rôle dans ce cadre reste limité à l'accompagnement et à la proposition de solutions, sans prise de décision opérationnelle.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ni des autres dispositifs de prévention des difficultés des entreprises ou des copropriétés. Il ne précise pas non plus les conditions d'éligibilité détaillées pour recourir à un mandataire ad hoc, ni les modalités de contestation de sa désignation.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.