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Arrêté d'alignement individuel

L'arrêté d'alignement individuel est un acte administratif écrit qui détermine la limite entre une propriété privée et la voie publique. Il s'applique lorsque des travaux sont envisagés en bordure de cette voie et qu'aucun plan d'alignement n'existe.

Aussi appelé : alignement individuel

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cet arrêté permet au propriétaire d'un terrain de connaître avec précision la limite séparant sa propriété de la voie publique avant d'engager des travaux. Il est particulièrement utile pour éviter tout empiètement sur le domaine public lors de la réalisation de constructions, extensions ou installations comme une clôture. La procédure s'applique uniquement en l'absence de plan d'alignement communal et concerne les voies publiques, à l'exclusion des chemins ruraux.

Ce que ça change

  • Il garantit la sécurité juridique du propriétaire en fixant une limite opposable à l'administration.
  • Il évite les litiges avec les voisins ou la commune concernant l'empiètement sur le domaine public.
  • Il ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires pour les travaux projetés.
  • Il constitue un droit pour le demandeur, qui ne peut se voir refuser l'acte en l'absence de motif légal.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le propriétaire rédige une demande sur papier libre en précisant ses nom, adresse, description des travaux projetés et adresse de la propriété.
  2. La demande est transmise à l'autorité compétente selon le type de voie concernée : mairie pour une route communale, intercommunalité pour une route intercommunale, services du département pour une route départementale, ou direction interdépartementale des routes (DIR) pour une route nationale hors Île-de-France.
  3. En Île-de-France, la demande est adressée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
  4. L'autorité compétente établit l'arrêté sous forme d'un document écrit qui prend effet dès sa notification.
  5. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif peut être formé.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Plan d'alignement

Le plan d'alignement est un document communal qui fixe de manière générale les limites du domaine public pour l'ensemble d'une voie, tandis que l'arrêté d'alignement individuel concerne un propriétaire spécifique et un projet précis en l'absence de plan communal.

Bornage

Le bornage est une opération privée entre propriétaires voisins visant à marquer la limite entre deux propriétés privées, alors que l'arrêté d'alignement individuel concerne la limite entre une propriété privée et la voie publique, déterminée par une autorité administrative.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques aux chemins ruraux, ni des modalités de recours en cas de contestation de l'arrêté une fois délivré. Il ne mentionne pas non plus les éventuelles obligations de recours à un géomètre-expert, dont l'intervention reste facultative.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.