Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

Droit de préemption

Le droit de préemption est un mécanisme par lequel une collectivité publique ou un locataire se voit accorder la priorité pour acheter un bien immobilier ou commercial mis en vente. Il s'applique lorsque le bien est situé dans une zone déterminée par l'autorité compétente ou lorsque le locataire est concerné par une offre de vente de son logement.

Aussi appelé : préemption

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce droit permet à une collectivité publique de répondre à des objectifs d'intérêt général, tels que la création de logements, le développement d'activités économiques, la réalisation d'équipements publics ou l'amélioration du cadre urbain. Il vise également à protéger les locataires en leur offrant la possibilité d'acheter le logement qu'ils occupent. Ce mécanisme s'applique aussi bien aux biens immobiliers qu'aux fonds de commerce, baux commerciaux, fonds artisanaux ou terrains destinés à accueillir des commerces dans des zones spécifiques.

Ce que ça change

  • Le propriétaire d'un bien situé dans une zone de préemption ne peut pas céder immédiatement le bien à l'acquéreur de son choix, car il doit d'abord informer la collectivité concernée.
  • La collectivité peut décider de renoncer à son droit, permettant ainsi la vente normale, ou d'acheter le bien en priorité, devenant alors l'acquéreur à la place de l'acheteur initialement prévu.
  • Le locataire d'un logement mis en vente par son propriétaire bénéficie d'une priorité pour acheter ce logement, sauf si un proche parent du propriétaire se porte acquéreur pour l'habiter en tant que résidence principale.
  • L'exercice du droit de préemption par le locataire lui permet de ne pas payer de commission d'agence immobilière.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Pour un bien immobilier situé dans une zone de préemption, le propriétaire doit adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie concernée, précisant son projet de vente.
  2. La DIA doit être établie par le propriétaire lui-même et peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique si la commune le permet.
  3. La collectivité examine ensuite l'opportunité d'acheter le bien à la place de l'acquéreur initialement prévu, et peut soit renoncer à son droit, soit exercer son droit de préemption.
  4. Pour un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le vendeur doit adresser une déclaration préalable de cession de vente à la commune.
  5. La commune peut alors décider d'exercer son droit de préemption ou de le déléguer à une entité désignée, comme un EPCI, une SEM ou un concessionnaire d'opération d'aménagement.
  6. Pour un logement occupé par un locataire, le propriétaire doit lui proposer la vente du bien lors de la notification du congé pour vendre, offrant ainsi au locataire la possibilité d'exercer son droit de préemption.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Droit de préemption commercial

Le droit de préemption commercial s'applique spécifiquement aux fonds de commerce, baux commerciaux, fonds artisanaux ou terrains destinés à accueillir des commerces dans des zones appelées périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Il permet à la commune d'acheter en priorité ces biens pour les revendre ensuite à un commerçant ou un artisan.

Droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du locataire s'applique uniquement aux logements qu'il occupe et qui sont mis en vente par son propriétaire. Il lui offre la priorité pour acheter ce logement, sauf exceptions liées à la parenté avec le propriétaire.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des droits de préemption spécifiques à d'autres contextes, tels que les zones agricoles protégées ou les biens classés au titre du patrimoine historique. Il ne détaille pas non plus les recours possibles en cas de litige ou les modalités de contestation de l'exercice du droit de préemption.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.