Force majeure
La force majeure désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées. Elle rend impossible la poursuite d'une activité ou d'un contrat. En droit du travail, elle peut entraîner la rupture automatique du contrat de travail.
Aussi appelé : cas de force majeure
Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.
À quoi ça sert
La notion de force majeure permet de justifier la rupture d'un contrat de travail sans procédure particulière lorsque survient un événement rendant impossible la continuation de l'activité. Elle s'applique notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'incendie détruisant totalement l'entreprise. Elle peut aussi être invoquée dans d'autres contextes juridiques pour suspendre ou modifier des obligations contractuelles.
Ce que ça change
- Le contrat de travail est rompu automatiquement sans que l'employeur ait à respecter une procédure de licenciement.
- Le salarié peut percevoir des indemnités compensatrices, dont le montant correspond à celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.
- L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
- En cas de litige sur la qualification de l'événement comme force majeure, seul le conseil de prud'hommes peut trancher.
Comment ça se passe
Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.
- Un événement survient qui remplit les trois critères de la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur.
- La poursuite du contrat de travail devient impossible en raison de cet événement.
- L'employeur informe le salarié par écrit de la rupture du contrat, qui prend effet immédiatement.
- L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
À ne pas confondre
C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.
Licenciement
Le licenciement suit une procédure encadrée et nécessite un motif valable, tandis que la rupture pour force majeure est automatique et ne nécessite pas de procédure particulière.
Décès du salarié
Le décès du salarié entraîne la rupture du contrat, mais il ne constitue pas un cas de force majeure au sens juridique du terme.
Incarcération du salarié
L'incarcération du salarié n'est pas considérée comme un cas de force majeure, car elle ne remplit pas nécessairement les critères d'imprévisibilité et d'extériorité.
Décès de l'employeur
Le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure et n'entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail.
Les décisions à prendre
Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.
Où cet article s'arrête
Cet article ne traite que de la force majeure dans le cadre du droit du travail du secteur privé. Elle ne couvre pas son application dans d'autres domaines juridiques ou contractuels, ni les spécificités liées à d'autres types de contrats ou de situations.
Sources officielles
Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.
- Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)