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Accord d'entreprise

Un accord d'entreprise est un texte négocié entre l'employeur et les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes. Il définit des règles spécifiques applicables au sein de l'entreprise dans des domaines tels que les conditions de travail, l'hygiène, la sécurité ou la performance collective.

Aussi appelé : accord collectif d'entreprise · convention d'entreprise

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Un accord d'entreprise permet d'adapter les règles générales du droit du travail aux particularités d'une entreprise. Il peut être utilisé pour régir des aspects comme les horaires, les salaires, les primes, les conditions de travail ou les dispositifs de performance collective. Il est particulièrement utile dans les entreprises où les conventions collectives de branche ne couvrent pas suffisamment les besoins spécifiques. Les accords d'entreprise sont souvent négociés pour répondre à des enjeux économiques, sociaux ou organisationnels propres à l'entreprise.

Ce que ça change

  • Il modifie les conditions de travail des salariés concernés par son champ d'application.
  • Il peut prévoir des règles différentes de celles prévues par la convention collective de branche ou le code du travail.
  • Il doit être porté à la connaissance des salariés et être accessible sur le lieu de travail.
  • Il peut impacter les droits et obligations de l'employeur et des salariés dans des domaines précis.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La négociation peut être engagée par l'employeur avec les représentants des salariés ou, en l'absence de ces derniers, directement avec les salariés.
  2. L'accord doit être signé par les parties autorisées selon les règles en vigueur, qui varient selon la taille de l'entreprise et la présence ou non d'un comité social et économique (CSE).
  3. Une fois signé, l'accord est déposé auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) et, sauf exceptions, publié sur internet.
  4. L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Accord de branche

Un accord de branche s'applique à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est négocié entre les organisations patronales et syndicales représentatives de la branche. Un accord d'entreprise, en revanche, ne s'applique qu'à une seule entreprise et est négocié entre l'employeur et les représentants des salariés de cette entreprise.

Accord de performance collective

Un accord de performance collective est un type spécifique d'accord d'entreprise visant à adapter l'organisation du travail, les conditions de travail ou les rémunérations pour répondre à des difficultés économiques ou favoriser le développement de l'entreprise. Il peut être négocié selon des modalités particulières, notamment en l'absence de représentants syndicaux.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de négociation ou de validation des accords de performance collective, ni des règles spécifiques applicables aux entreprises de moins de onze salariés ou aux entreprises sans CSE, qui relèvent de procédures distinctes.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.