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Obtenir un relevé d'information intégral du permis de conduire en ligne ou en préfecture ?

Le relevé d'information intégral (RII) du permis de conduire peut être obtenu en ligne via le service Mes Points Permis ou en préfecture. Le choix dépend de la validité du permis, de l'accès à FranceConnect et du besoin d'un document physique. La méthode en ligne est immédiate et gratuite, tandis que la préfecture offre une solution alternative en cas d'indisponibilité du service en ligne.

Cette page décrit la structure de la décision : les options, ce qui les départage, l'ordre dans lequel agir. Elle n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité, ces éléments changent, et ils appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

Ce qui se joue

Cette question se pose lorsqu'une personne a besoin d'un relevé d'information intégral (RII) pour une démarche administrative, judiciaire ou professionnelle. Le RII contient l'historique complet du permis, y compris les infractions, le solde de points et les décisions administratives. Le choix entre les deux méthodes dépend de plusieurs critères : la validité du permis, l'accès à un compte FranceConnect, la nécessité d'un document certifié ou physique, et les contraintes de temps.

Les options

Les voies réellement ouvertes, et le critère qui permet de choisir entre elles.

Obtenir le RII en ligne via Mes Points Permis

Télécharger directement le relevé d'information intégral (RII) depuis le service en ligne Mes Points Permis, accessible via FranceConnect. Le document est certifié par un code 2D-Doc depuis juin 2023 et contient toutes les informations liées au permis.

Quand la choisir, Lorsque le permis est valide et que l'accès à FranceConnect est possible. Idéal pour une solution rapide, gratuite et disponible 24h/24.

En sa faveur

  • Accès immédiat et gratuit
  • Pas de déplacement ni de délai d'attente
  • Document certifié par un code 2D-Doc
  • Disponible en continu
  • Pas de documents à fournir (hors connexion FranceConnect)

À son détriment

  • Nécessite un compte FranceConnect ou sa création
  • Non accessible si le permis est suspendu ou invalidé (sauf pour certaines autorités)
  • Pas adapté si un document physique est requis pour une démarche spécifique

Suppose que

  • Permis valide (non suspendu ou invalidé)
  • Accès à un compte FranceConnect ou possibilité d'en créer un

Demander le RII en préfecture

Faire une demande de relevé d'information intégral (RII) auprès de la préfecture, soit sur place, soit par courrier ou par mail. La préfecture indique les modalités exactes (documents à fournir, délai de réception).

Quand la choisir, Lorsque le permis est suspendu ou invalidé, ou si un document physique est nécessaire. Utile aussi en cas de problème technique avec le service en ligne.

En sa faveur

  • Possibilité d'obtenir un document physique (utile pour certaines démarches)
  • Accessible même si le permis est suspendu ou invalidé (sous réserve des règles de communication)
  • Certaines préfectures proposent l'envoi par mail (à vérifier au préalable)

À son détriment

  • Délai de réception variable selon les préfectures
  • Nécessite de contacter la préfecture au préalable pour connaître les modalités
  • Documents à fournir : copie de la pièce d'identité et copie du permis de conduire
  • Coût éventuel (enveloppe affranchie pour envoi par courrier recommandé avec AR)

Suppose que

  • Permis suspendu ou invalidé (si applicable)
  • Besoin d'un document physique pour une démarche administrative
  • Impossibilité d'utiliser le service en ligne

À vérifier avant de trancher

Ces réponses ne se trouvent pas en ligne : elles sont dans un contrat, un bulletin, un dossier. Elles éliminent souvent la moitié des options.

  • Le permis est-il valide (non suspendu ou invalidé) ?
  • Un compte FranceConnect est-il accessible ou peut-il être créé ?
  • Un document physique est-il requis pour la démarche envisagée ?
  • La préfecture propose-t-elle l'envoi du RII par mail ou uniquement sur place/courrier ?
  • Quels documents sont nécessaires pour une demande en préfecture (copie de pièce d'identité, copie du permis) ?

Dans quel ordre procéder

L'ordre des actes pèse souvent plus que les actes eux-mêmes.

  1. Vérifier l'éligibilité à la demande en ligne

    S'assurer que le permis est valide et que l'accès à FranceConnect est possible. Si le permis est suspendu ou invalidé, la demande en ligne n'est pas accessible.

  2. Tenter le téléchargement en ligne via Mes Points Permis

    Se connecter au service Mes Points Permis via FranceConnect et télécharger le RII. Si le téléchargement réussit, cette option est la plus simple et rapide.

  3. Contacter la préfecture si la demande en ligne échoue ou n'est pas adaptée

    Si le permis est suspendu ou invalidé, si un problème technique persiste, ou si un document physique est nécessaire, contacter la préfecture pour connaître les modalités de demande (sur place, par courrier ou par mail).

  4. Préparer les documents pour la demande en préfecture

    Si la demande en préfecture est nécessaire, préparer les documents demandés : copie de la pièce d'identité et copie du permis de conduire. Vérifier si une enveloppe affranchie est nécessaire pour un envoi par courrier recommandé avec AR.

Les erreurs fréquentes

Des raisonnements qui paraissent solides et se révèlent faux à l'usage.

  • Penser que le RII en ligne est accessible même si le permis est suspendu ou invalidé : ce n'est pas le cas, sauf pour certaines autorités.
  • Négliger de vérifier si la préfecture propose l'envoi du RII par mail : certaines le font, d'autres non.
  • Oublier que le RII en ligne nécessite un compte FranceConnect ou sa création.
  • Sous-estimer le délai de réception du RII en préfecture, qui varie selon les préfectures.
  • Confondre le RII avec l'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS), qui est un document différent.

Où cette page s'arrête

Cette page ne couvre pas les cas particuliers liés à un permis étranger, une invalidation récente, ou une démarche spécifique nécessitant une consultation directe avec les autorités. Dans ces situations, il est recommandé de contacter directement la préfecture ou le service concerné pour obtenir une réponse adaptée.

Vous ne savez pas si votre cas justifie un avocat ? Trois questions y répondent en bas de page , et la réponse peut être non.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Trois questions pour situer votre cas. La réponse s'affiche tout de suite, sans coordonnées à laisser, et elle peut conclure que non.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Trois questions, celles qu'un avocat pose en premier. La réponse s'affiche immédiatement, sans coordonnées à laisser.

Un délai court-il en ce moment ?

C'est le seul élément qui rende une décision irréversible : un droit perdu faute d'avoir agi à temps ne se rattrape pas.

Où en est la situation ?

Avant une procédure, on négocie et on prépare. Une fois engagée, on se défend, et les règles ne sont plus les mêmes.

L'autre partie est-elle assistée ?

Un déséquilibre d'information pèse souvent plus lourd sur l'issue que le fond du dossier lui-même.

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cette page. Les faits chiffrés, montants, délais, conditions, sont chez eux, à jour.

Votre situation n'est pas la moyenne

Cette page décrit le cas général. Exposez la vôtre : le protocole la cadre, cherche les sources qui s'y appliquent, et rend une fiche avec un plan d'action et un niveau de confiance assumé.

Exposer ma situation

De quoi il est question

Les dispositifs en jeu dans cette décision, expliqués sans jargon et sans chiffre périssable.

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