Aller au contenu
MEILLEUR[AI]

État des lieux

L'état des lieux est un document qui décrit avec précision l'état d'un logement et de ses équipements à un moment donné. Il est établi lors de l'entrée ou de la sortie d'un locataire et permet de constater l'état de conservation du logement et de ses parties. Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée aux parties concernées.

Aussi appelé : état des lieux d'entrée · état des lieux de sortie · constat locatif

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'état des lieux sert à établir une référence objective sur l'état d'un logement au début et à la fin d'une location. Il permet de comparer l'état du logement entre ces deux moments pour déterminer d'éventuelles dégradations imputables au locataire. Il est réalisé pour les baux d'habitation et peut inclure des observations ou des réserves formulées par le locataire ou le propriétaire. Dans certains cas, une grille de vétusté peut être appliquée pour faciliter cette comparaison. Il ne doit pas être confondu avec l'état des risques, qui concerne les dangers naturels ou technologiques affectant le bien.

Ce que ça change

  • Il permet au locataire de signaler des éléments non conformes ou des réserves sur l'état du logement dès son entrée.
  • Il protège le propriétaire en fournissant une preuve de l'état initial du logement, utile en cas de litige sur les dégradations.
  • Il facilite la restitution du dépôt de garantie en comparant l'état initial et final du logement.
  • Il peut influencer la décision du propriétaire concernant la restitution partielle ou totale du dépôt de garantie.
  • Il impose une description détaillée des revêtements, équipements et meubles présents dans le logement.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'état des lieux est établi au moment de la signature du bail pour l'entrée, ou lors de la remise des clés pour la sortie.
  2. Il est réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou de leurs représentants, ou par un commissaire de justice en cas de désaccord.
  3. Le document doit comporter une description précise des pièces, des équipements, des revêtements et des compteurs individuels.
  4. Il peut être complété par des observations, des réserves ou des images pour illustrer l'état du logement.
  5. Le document est signé par les parties ou leurs représentants et remis en main propre ou par voie dématérialisée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

État des risques

L'état des risques est un document distinct qui recense les risques naturels, miniers ou technologiques affectant un bien immobilier. Il est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement situé dans une zone à risque et ne décrit pas l'état physique du logement.

Constat locatif

Le constat locatif est réalisé par un commissaire de justice lorsque l'une des parties refuse de participer à l'état des lieux ou de le signer. Il s'agit d'une procédure formalisée et encadrée, distincte de l'état des lieux réalisé à l'amiable.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de contestation ou de recours en cas de désaccord sur l'état des lieux, ni des conséquences juridiques précises liées à son établissement. Pour ces aspects, il est nécessaire de se référer aux textes légaux en vigueur ou à un professionnel du droit.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.