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État des risques

L'état des risques est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques pouvant affecter un terrain ou une construction. Il est établi à partir des données officielles disponibles et doit être à jour au moment de sa transmission.

Aussi appelé : ERP · ERNMT · état des risques et pollutions · diagnostic de l'état des risques

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

L'état des risques permet d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier sur les dangers potentiels liés à son emplacement. Il est exigé lors de la vente ou de la location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles, afin d'assurer une transparence sur les contraintes réglementaires et les risques encourus. Ce document est particulièrement utile dans les zones soumises à des plans de prévention des risques ou à des aléas spécifiques comme la sismicité ou la présence de radon.

Ce que ça change

  • Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur le bien concerné.
  • Il permet de connaître les éventuelles restrictions d'usage ou obligations de travaux imposées par les règlements de prévention des risques.
  • Il peut influencer la décision d'achat ou de location en fonction des risques identifiés.
  • Il doit être annexé au contrat de vente ou de location pour être valable.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le propriétaire ou le vendeur localise le bien en saisissant son adresse ou son numéro de parcelle sur un service en ligne dédié.
  2. Le service génère un bilan des principaux risques affectant le bien, incluant les zones de prévention des risques, les risques sismiques ou radon selon les cas.
  3. Le document est complété et téléchargé au format PDF, puis annexé au contrat de vente ou de location.
  4. Le document doit être à jour au moment de la signature du contrat.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, tandis que l'état des risques recense les risques naturels, miniers et technologiques.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante concerne la présence d'amiante dans les matériaux de construction, alors que l'état des risques porte sur les risques environnementaux externes au bien.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des obligations spécifiques liées à la réalisation des travaux prescrits par les plans de prévention des risques, ni des modalités de contestation des informations contenues dans l'état des risques.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.