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État des risques et pollutions

Document obligatoire dans certaines zones, l'état des risques et pollutions recense les risques naturels, miniers, technologiques ou liés à la pollution des sols pouvant affecter un bien immobilier. Il informe sur les aléas identifiés et les prescriptions éventuelles applicables au terrain ou à la construction concernée.

Aussi appelé : ERP · état des risques naturels, miniers et technologiques · ERNMT

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cet état permet d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé avant toute transaction ou location. Il vise à garantir la transparence sur les dangers potentiels liés à l'environnement immédiat du bien, notamment dans les zones réglementées par des plans de prévention des risques ou exposées à des nuisances spécifiques. Il s'adresse aux propriétaires, vendeurs, bailleurs et locataires dans le cadre de transactions immobilières ou de baux commerciaux.

Ce que ça change

  • Il impose au vendeur ou au bailleur de fournir un document actualisé et complet aux parties prenantes avant la conclusion d'un acte ou d'un contrat.
  • Il permet à l'acquéreur ou au locataire de connaître les contraintes et les travaux éventuels imposés par les réglementations locales avant de s'engager.
  • Il peut influencer la décision d'achat ou de location en révélant des risques majeurs ou des obligations de travaux.
  • Il contribue à la sécurité juridique des transactions en évitant les litiges liés à la méconnaissance des risques environnementaux.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le propriétaire ou le bailleur localise le bien en saisissant son adresse ou son numéro de parcelle dans un outil dédié, qui génère un bilan des risques identifiés.
  2. Le document est complété avec les informations réglementaires pertinentes, notamment les extraits de plans de prévention des risques et les fiches d'information sur les risques spécifiques.
  3. Le document est téléchargé au format numérique et annexé au contrat de vente ou de location avant sa signature.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment, tandis que l'état des risques et pollutions recense les risques environnementaux et réglementaires affectant le bien.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante identifie la présence d'amiante dans les matériaux de construction, alors que l'état des risques et pollutions traite des risques naturels, miniers, technologiques ou liés à la pollution des sols.

Attestation de non-assainissement

L'attestation de non-assainissement certifie l'absence de système d'assainissement non conforme, alors que l'état des risques et pollutions couvre un champ plus large incluant les risques environnementaux et réglementaires.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne détaille pas les procédures de contestation des risques indiqués dans le document, ni les recours possibles en cas de non-respect des obligations par le vendeur ou le bailleur. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes réglementaires ou un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.