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Médiation administrative

La médiation administrative est une procédure qui permet à une personne et à son administration employeur de trouver un accord amiable pour régler un litige, avec l'aide d'un tiers médiateur. Elle vise à éviter un recours devant le tribunal administratif. Pour certaines décisions, cette médiation est obligatoire avant toute saisine du juge.

Aussi appelé : médiation préalable obligatoire · médiation dans la fonction publique

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure s'adresse aux agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, lorsqu'ils contestent une décision administrative les concernant. Elle s'applique notamment dans l'Éducation nationale et pour les agents territoriaux dont la collectivité a conclu une convention avec un centre de gestion. La médiation permet de rechercher une solution négociée sans passer par une procédure contentieuse, ce qui peut être moins long et moins conflictuel pour les parties. Elle est obligatoire pour certaines catégories de décisions, ce qui oblige les agents à l'engager avant de saisir le tribunal administratif.

Ce que ça change

  • La médiation administrative suspend le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, ce qui laisse un temps supplémentaire pour trouver une solution.
  • Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou en prendre une nouvelle plus favorable, mettant fin au litige.
  • En cas d'échec de la médiation, l'agent conserve la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.
  • L'administration employeur prend en charge le coût éventuel de la médiation, ce qui réduit la charge financière pour l'agent.
  • L'administration doit informer l'agent de l'obligation de médiation et lui communiquer les coordonnées du médiateur compétent lors de la notification de la décision contestée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'agent doit saisir le médiateur compétent par courrier dans un délai déterminé après la notification de la décision contestée, en joignant une copie de cette décision.
  2. Le médiateur, désigné par le président du centre de gestion, organise des échanges entre l'agent et l'administration pour tenter de trouver un accord.
  3. L'agent et l'administration peuvent se faire assister par une personne de leur choix lors des échanges avec le médiateur.
  4. La médiation se termine soit par un accord entre les parties, soit par un désaccord. Dans les deux cas, le délai de recours contentieux reprend son cours à compter de la fin de la médiation.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Recours contentieux

Le recours contentieux consiste à saisir le tribunal administratif pour contester une décision administrative, alors que la médiation administrative est une démarche préalable visant à éviter ce recours en trouvant un accord amiable.

Recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander à l'administration qui a pris la décision de la réexaminer elle-même, sans intervention d'un tiers. La médiation administrative implique un médiateur indépendant qui facilite les échanges entre l'agent et l'administration.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite que de la médiation administrative dans le cadre de la fonction publique. D'autres types de médiation (sociale, administrative générale, etc.) ne sont pas abordés ici. Par ailleurs, les modalités pratiques peuvent varier selon les conventions locales ou les spécificités des établissements.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.