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Médiation obligatoire

La médiation obligatoire est une procédure préalable imposée avant la saisine d'un juge administratif. Elle vise à permettre aux parties de trouver un accord amiable avec l'aide d'un médiateur tiers. Son objectif est d'éviter un recours contentieux en réglant le litige à l'amiable.

Aussi appelé : médiation préalable obligatoire · médiation préalable

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure s'applique dans des cas déterminés où la loi impose une tentative de résolution amiable du litige avant toute action en justice. Elle concerne notamment certains litiges dans la fonction publique ou des décisions administratives contestées. Elle permet de désengorger les tribunaux tout en offrant une solution négociée aux parties. Elle est souvent utilisée lorsque les relations entre les parties doivent se poursuivre, comme dans les litiges commerciaux ou les conflits employeur-salarié.

Ce que ça change

  • La saisine du juge administratif est conditionnée par l'échec préalable de la médiation obligatoire, sous peine de rejet de la demande.
  • Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou en prendre une nouvelle plus favorable.
  • En cas d'échec, le litige peut être porté devant le juge administratif pour une résolution contentieuse.
  • Les délais de recours sont interrompus ou suspendus pendant la médiation, selon le contexte, ce qui prolonge la période pour agir.
  • La médiation obligatoire impose aux parties de participer de bonne foi à la recherche d'une solution amiable.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La médiation obligatoire est mentionnée dans la notification de la décision administrative contestée.
  2. Les parties doivent impérativement engager la médiation avant de saisir le juge administratif.
  3. Un médiateur tiers est désigné ou choisi en accord avec les parties pour faciliter les échanges.
  4. Les parties, assistées si elles le souhaitent, présentent leurs arguments et tentent de trouver un compromis.
  5. La procédure se termine par un accord ou un désaccord, selon les résultats des négociations.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est un processus volontaire, choisi par les parties sans obligation légale, tandis que la médiation obligatoire est imposée par la loi avant toute saisine du juge dans certains cas précis.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le RAPO est une procédure spécifique de recours interne à l'administration, distincte de la médiation qui implique un tiers médiateur indépendant pour faciliter un accord.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités pratiques de mise en œuvre de la médiation obligatoire dans chaque secteur (fonction publique, litiges commerciaux, etc.), ni des exceptions ou cas particuliers qui peuvent exister selon les textes en vigueur. Pour ces précisions, il est nécessaire de consulter les textes réglementaires spécifiques ou de se référer aux sources officielles.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.