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Naturalisation par décret

La naturalisation par décret est une procédure administrative permettant à un étranger de devenir français. Elle repose sur une décision de l'administration, formalisée par un décret publié au Journal officiel. Ce décret confère la nationalité française à la date de sa signature.

Aussi appelé : naturalisation française par décret · acquisition de la nationalité française par décret

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure s'adresse aux étrangers souhaitant acquérir la nationalité française sans être nés français ou mariés à un Français. Elle permet d'obtenir la nationalité française par une décision administrative, sous réserve du respect des conditions légales. Elle est souvent utilisée par des personnes ayant résidé en France pendant une période significative ou présentant des liens particuliers avec le pays. La naturalisation par décret peut également concerner des enfants mineurs résidant habituellement avec le demandeur.

Ce que ça change

  • La personne concernée devient française à la date de signature du décret, ce qui lui ouvre les droits et obligations attachés à la nationalité française.
  • Les enfants mineurs non mariés résidant habituellement avec le demandeur et mentionnés dans le décret deviennent également français à la date de signature du décret.
  • Le demandeur peut ensuite demander des documents d'identité français, comme une carte nationale d'identité ou un passeport.
  • Un jeune devenu français entre seize et vingt-cinq ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'obtention de la nationalité.
  • Le décret peut être retiré dans un délai de deux ans après sa publication au Journal officiel si les conditions ne sont pas remplies ou en cas de fraude.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le demandeur constitue un dossier en ligne et l'envoie à l'administration compétente.
  2. L'administration examine la demande et peut solliciter des éléments complémentaires si nécessaire.
  3. Si la demande est acceptée, le nom du demandeur est inscrit dans un décret de naturalisation publié au Journal officiel.
  4. Le demandeur est informé par courrier ou par mail de son inscription dans le décret.
  5. Le décret de naturalisation est accessible en ligne sur le site Légifrance et prend effet à la date de sa signature.
  6. Une fois le décret obtenu, le demandeur peut demander des documents d'identité français pour lui-même et, le cas échéant, pour ses enfants mineurs mentionnés dans le décret.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Déclaration de nationalité

La déclaration de nationalité est une procédure simplifiée pour certaines catégories de personnes, comme les enfants nés en France de parents étrangers sous conditions. Elle ne nécessite pas de décret et est souvent automatique ou soumise à une simple formalité administrative.

Mariage avec un Français

Le mariage avec un Français permet d'acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de mariage et de résidence en France, sans nécessiter un décret. La procédure est distincte et plus directe que la naturalisation par décret.

Réintégration dans la nationalité française

La réintégration concerne les personnes ayant précédemment possédé la nationalité française et l'ayant perdue. Elle ne relève pas d'une procédure de naturalisation par décret, mais d'une demande spécifique.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions précises d'éligibilité à la naturalisation par décret, ni des motifs de refus possibles, qui relèvent de textes réglementaires spécifiques. Il ne mentionne pas non plus les démarches préalables à la constitution du dossier, comme les justificatifs à fournir ou les délais d'instruction.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.