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Non-résident fiscal français

Le non-résident fiscal français est une personne dont le domicile fiscal n'est pas situé en France. Sa situation fiscale est déterminée par les services fiscaux en fonction de critères précis. Ce statut détermine les obligations fiscales en France, notamment pour les revenus d'origine française et le patrimoine immobilier situé sur le territoire.

Aussi appelé : non-résident fiscal · non-résident fiscal en France

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce statut permet de définir le champ d'application des impôts et prélèvements sociaux en France pour une personne qui n'y réside pas habituellement. Il s'applique aux étrangers comme aux Français établis à l'étranger. Il sert à éviter les situations de double imposition grâce aux conventions fiscales internationales, lorsque celles-ci existent. Les non-résidents fiscaux sont principalement concernés par l'imposition de leurs revenus d'origine française et de leur patrimoine immobilier situé en France.

Ce que ça change

  • Les revenus d'origine française sont imposables en France, sous réserve des conventions fiscales internationales.
  • Les revenus d'origine étrangère ne sont pas imposables en France, sauf si une convention fiscale prévoit le contraire.
  • Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements peuvent être réduits ou exonérés pour les non-résidents fiscaux.
  • Le patrimoine immobilier situé en France est imposable à l'impôt sur la fortune immobilière si sa valeur dépasse un seuil défini.
  • Les plus-values immobilières réalisées en France peuvent être imposables, avec des exonérations possibles sous conditions.
  • La résidence principale vendue dans un délai précis après un transfert de domicile fiscal hors de France peut bénéficier d'une exonération d'imposition sur la plus-value.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La résidence fiscale est déterminée par les services fiscaux en fonction de critères comme le lieu de séjour principal, l'activité principale ou le foyer.
  2. Si le domicile fiscal est établi hors de France, la personne est considérée comme non-résidente fiscale française.
  3. Les revenus d'origine française sont déclarés et imposés en France, sauf si une convention fiscale prévoit une imposition exclusive dans le pays de résidence.
  4. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements sont appliqués selon des règles spécifiques aux non-résidents.
  5. Le patrimoine immobilier situé en France est évalué pour l'impôt sur la fortune immobilière si sa valeur dépasse le seuil légal.
  6. Les plus-values immobilières réalisées en France sont imposables, avec des exonérations possibles sous conditions pour les non-résidents.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Résident fiscal français

Le résident fiscal français est imposé en France sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient d'origine française ou étrangère, tandis que le non-résident fiscal français n'est imposé en France que sur ses revenus d'origine française.

Étranger non imposable en France

Un étranger non imposable en France n'a aucun lien fiscal avec la France, alors qu'un non-résident fiscal français peut avoir des obligations fiscales limitées, notamment sur ses revenus d'origine française ou son patrimoine immobilier situé en France.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités pratiques de déclaration ou de paiement des impôts, ni des démarches administratives spécifiques à engager pour prouver son statut de non-résident fiscal. Ces informations doivent être obtenues auprès des services fiscaux français ou des conventions fiscales internationales applicables.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.