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Nue-propriété

La nue-propriété est la partie du droit de propriété qui confère à son titulaire la possession des murs d'un bien, sans en avoir l'usage ni en percevoir les revenus. Elle s'oppose à l'usufruit, qui porte sur l'usage et les fruits du bien. La pleine propriété résulte du cumul de la nue-propriété et de l'usufruit.

Aussi appelé : nue propriété

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La nue-propriété permet à son titulaire de disposer du bien, notamment de le vendre, tout en laissant à une autre personne le droit d'en user ou d'en percevoir les revenus. Elle se rencontre principalement dans le cadre de transmissions de patrimoine, comme une succession ou une donation, où le défunt ou le donateur conserve l'usufruit tandis que les héritiers ou donataires reçoivent la nue-propriété. Elle peut aussi résulter d'un contrat ou d'une décision de justice. Ce mécanisme est souvent utilisé pour organiser la transmission d'un bien tout en assurant à une personne le maintien de ses droits d'usage ou de revenus.

Ce que ça change

  • Le nu-propriétaire ne peut pas occuper le bien ni en percevoir les revenus, ces droits étant réservés à l'usufruitier.
  • Le nu-propriétaire peut vendre sa part du bien, mais la transaction doit être effectuée avec l'accord de l'usufruitier.
  • En cas de vente du bien, le nu-propriétaire perçoit une partie du prix correspondant à la valeur de sa nue-propriété, tandis que l'usufruitier conserve le droit à l'usage ou aux revenus jusqu'à la fin de son usufruit.
  • Les obligations de conservation du bien incombent à l'usufruitier, tandis que les grosses réparations sont généralement à la charge du nu-propriétaire.
  • La nue-propriété peut être transmise par succession, donation ou testament, et sa valeur fiscale dépend de l'âge de l'usufruitier au moment de la transmission.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La nue-propriété résulte d'un démembrement du droit de propriété, où une personne reçoit la nue-propriété tandis qu'une autre obtient l'usufruit.
  2. Ce démembrement peut intervenir lors d'une succession, où le défunt lègue l'usufruit à un héritier et la nue-propriété à un autre, ou lors d'une donation où le donateur conserve l'usufruit.
  3. Le nu-propriétaire peut, à tout moment, vendre sa part du bien, sous réserve de l'accord de l'usufruitier.
  4. À la fin de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est reconstituée au profit du nu-propriétaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Usufruit

L'usufruit confère le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire, tandis que la nue-propriété porte uniquement sur la possession des murs du bien, sans droit d'usage ni de perception des revenus.

Pleine propriété

La pleine propriété est le cumul de l'usufruit et de la nue-propriété, offrant à son titulaire l'ensemble des droits sur le bien, sans partage.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités fiscales précises liées à la transmission de la nue-propriété, ni des règles spécifiques applicables aux biens meubles ou immeubles dans tous les contextes juridiques. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.