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Ordonnance d'injonction de payer

L'ordonnance d'injonction de payer est une décision rendue par un juge qui ordonne à un débiteur de payer une somme due à un créancier. Elle constitue un titre exécutoire permettant un recouvrement forcé. Cette procédure se déroule sans audience et repose uniquement sur les éléments fournis par le demandeur.

Aussi appelé : injonction de payer · ordonnance d'injonction de payer · procédure d'injonction de payer

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet à un créancier d'obtenir rapidement le recouvrement d'une créance non contestée ou facilement vérifiable. Elle s'adresse aux créanciers de dettes civiles ou commerciales, notamment dans les cas où le montant et l'existence de la dette ne sont pas sérieusement contestables. Elle est particulièrement utile pour les petites et moyennes créances, car elle évite une procédure judiciaire classique plus longue et coûteuse. Elle peut être engagée devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, selon la nature de la créance.

Ce que ça change

  • Le créancier obtient un titre exécutoire sans avoir à prouver la contestation du débiteur, ce qui accélère le recouvrement.
  • Le débiteur est contraint de payer la somme fixée par l'ordonnance, sauf à engager une opposition dans un délai déterminé.
  • Si la demande est acceptée partiellement, le créancier ne peut plus obtenir une condamnation plus importante par cette voie.
  • En cas de rejet de la demande, le créancier conserve la possibilité d'engager une procédure judiciaire classique.
  • La signification de l'ordonnance au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice, qui peuvent être supportés par le débiteur si l'ordonnance est acceptée.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le créancier dépose une requête auprès du juge compétent, en fournissant les éléments justifiant la créance.
  2. Le juge examine la demande sans audience et rend une ordonnance d'injonction de payer s'il estime la demande justifiée, totalement ou partiellement.
  3. Si la demande est rejetée, le créancier peut engager une procédure judiciaire classique.
  4. Si l'ordonnance est acceptée, le greffe remet au créancier une copie de l'ordonnance avec formule exécutoire.
  5. Le créancier doit faire signifier l'ordonnance au débiteur dans un délai déterminé, sous peine de nullité.
  6. Le débiteur peut former opposition à l'ordonnance dans un délai déterminé, ce qui suspend son exécution.
  7. En l'absence d'opposition, le créancier peut engager des mesures de recouvrement forcé.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Procédure judiciaire classique

La procédure d'injonction de payer est non contradictoire et ne nécessite pas d'audience, contrairement à une procédure judiciaire classique qui implique un débat contradictoire.

Opposition à injonction de payer

L'opposition est une démarche du débiteur pour contester l'ordonnance, alors que l'injonction de payer est une décision du juge en faveur du créancier.

Titre exécutoire

L'ordonnance d'injonction de payer est un titre exécutoire, mais tous les titres exécutoires ne sont pas issus d'une injonction de payer.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas particuliers de créances en Alsace-Moselle, ni des règles spécifiques applicables aux litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Il ne détaille pas non plus les modalités de calcul des frais de procédure ou les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.