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Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une convention conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations entre les partenaires sans créer de lien de parenté.

Aussi appelé : PACS · pacte civil de solidarité

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le Pacs permet aux partenaires de bénéficier d'un cadre juridique pour leur union, distinct du mariage. Il offre une reconnaissance légale de leur engagement mutuel, notamment en matière de droits sociaux, fiscaux et successoraux. Il peut être choisi par des couples souhaitant formaliser leur relation sans recourir au mariage, ou comme étape préalable à une union plus durable. Il est également accessible aux couples résidant à l'étranger sous certaines conditions.

Ce que ça change

  • Les partenaires pacsés sont soumis à une obligation de vie commune et de solidarité, notamment en matière d'aide matérielle et de contribution aux charges du ménage.
  • Le Pacs permet d'accéder à certains droits sociaux, comme la couverture maladie du partenaire, sous réserve des conditions prévues par les organismes concernés.
  • Les partenaires peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, notamment en matière d'imposition commune des revenus.
  • Le Pacs ne crée pas de lien de parenté entre les partenaires ou avec les familles respectives, contrairement au mariage.
  • La dissolution du Pacs est encadrée et peut entraîner la perte des droits associés, sauf en cas de mariage ou de décès.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les partenaires rédigent une convention de Pacs, soit en utilisant un modèle-type, soit en la rédigeant librement ou avec l'aide d'un notaire.
  2. Ils remplissent une déclaration conjointe de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune.
  3. Ils rassemblent les justificatifs nécessaires, puis prennent rendez-vous auprès de l'autorité compétente pour déposer le dossier : officier d'état civil en mairie, notaire, consulat ou ambassade selon le lieu de résidence.
  4. L'autorité compétente enregistre le Pacs et remet un récépissé aux partenaires, qui conservent la convention. Le notaire conserve l'original en cas d'enregistrement chez lui.
  5. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Pour les tiers, l'effet est produit à partir de l'inscription en marge de l'acte de naissance ou sur le registre des Pacs des étrangers.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mariage

Le mariage crée un lien de parenté entre les époux et leurs familles respectives, tandis que le Pacs ne crée aucun lien de parenté. Le mariage est un acte solennel célébré par une autorité publique, alors que le Pacs est une convention enregistrée par une autorité administrative ou notariale.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait non formalisée, sans cadre juridique spécifique. Le Pacs, en revanche, est une convention enregistrée qui confère des droits et des obligations précis aux partenaires.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences du Pacs sur les droits successoraux, les régimes fiscaux détaillés, les droits sociaux spécifiques (comme la retraite ou la sécurité sociale), ni des règles applicables en cas de rupture ou de modification du Pacs dans des situations particulières (comme un changement de nationalité ou de résidence à l'étranger).

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.