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Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est formalisé par une convention signée par les deux partenaires et enregistrée par une autorité compétente.

Aussi appelé : Pacs

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le Pacs permet d'officialiser une union sans mariage, en établissant des obligations réciproques entre les partenaires. Il convient aux couples souhaitant bénéficier d'un cadre juridique pour leur vie commune tout en conservant une certaine liberté dans l'organisation de leur relation. Ce statut est souvent choisi par des personnes ne souhaitant pas se marier ou ne pouvant pas le faire, ainsi que par des couples étrangers résidant en France. Il peut également faciliter certaines démarches administratives ou fiscales.

Ce que ça change

  • Le Pacs crée un lien juridique entre les partenaires, distinct de celui du mariage, mais offrant certains droits et obligations similaires.
  • Les partenaires pacsés bénéficient de droits en matière de logement, de protection sociale et de fiscalité, sous réserve des conditions prévues par la loi.
  • Le Pacs peut influencer les droits successoraux, notamment en matière de transmission de biens entre partenaires.
  • La dissolution du Pacs entraîne la fin des droits et obligations qui en découlent, sauf en ce qui concerne les engagements pris antérieurement.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les partenaires rédigent une convention de Pacs, soit en utilisant un modèle-type, soit en la rédigeant librement ou avec l'aide d'un notaire.
  2. Ils doivent ensuite rassembler les justificatifs requis et prendre rendez-vous auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du Pacs.
  3. L'autorité compétente (mairie, tribunal, notaire, ambassade ou consulat) enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé ainsi qu'une copie de la convention.
  4. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à compter de la date de son enregistrement.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Mariage

Le mariage est un acte solennel et public, encadré par des règles strictes, tandis que le Pacs est un contrat privé dont l'enregistrement relève d'une démarche administrative simplifiée.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, sans formalité juridique, alors que le Pacs est un contrat enregistré qui confère des droits et obligations précis aux partenaires.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences du Pacs en matière de nationalité, de droits sociaux spécifiques ou des différences entre les régimes fiscaux applicables selon la situation des partenaires.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.