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Partage des biens après divorce

Le partage des biens après divorce désigne l'opération par laquelle les époux ou ex-époux répartissent entre eux les biens acquis pendant le mariage, selon les règles du régime matrimonial applicable. Ce partage peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce, à l'amiable ou par voie judiciaire.

Aussi appelé : liquidation du régime matrimonial · partage des biens matrimoniaux · partage des biens communs

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce partage permet de régler définitivement la répartition des biens communs ou indivis entre les époux, évitant ainsi tout litige ultérieur. Il s'applique à tous les types de biens (mobiliers, immobiliers, comptes bancaires, dettes, etc.) et concerne les couples mariés sous un régime de communauté, sauf clause contraire dans le contrat de mariage. Le partage peut être engagé à tout moment, avant ou après le divorce, selon l'accord des parties ou l'intervention d'un juge en cas de désaccord.

Ce que ça change

  • Les biens communs sont répartis à parts égales entre les époux, sauf si le contrat de mariage prévoit une répartition différente.
  • Les dettes communes sont également partagées entre les époux.
  • Si les biens ne peuvent être divisés équitablement, l'époux qui reçoit une part plus importante doit compenser financièrement l'autre.
  • Un bien acquis après la date fixée par la convention ou le jugement de divorce n'est plus considéré comme un bien commun.
  • Un partage incomplet ou déséquilibré peut être contesté ultérieurement si un bien a été omis ou sous-évalué.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à l'amiable avant ou après le divorce.
  2. En cas d'accord, le partage est acté dans le jugement de divorce ou par une convention ultérieure.
  3. Si les époux ne s'entendent pas, une procédure judiciaire contentieuse peut être engagée pour trancher le partage.
  4. Le partage peut être long en cas de désaccord ou de complexité du patrimoine à répartir.
  5. Un partage complémentaire ou une nullité du partage peut être demandé si un bien a été omis ou si un époux a été lésé par des manœuvres.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer les biens à partager, tandis que le partage désigne la répartition effective de ces biens entre les époux.

Donation entre époux

Une donation entre époux est un acte par lequel un époux transfère un bien à l'autre pendant le mariage, qui peut être pris en compte lors du partage, mais ne constitue pas en soi un partage.

Régime matrimonial

Le régime matrimonial définit les règles de propriété des biens pendant le mariage, tandis que le partage des biens après divorce en est l'application concrète lors de la dissolution du mariage.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des règles spécifiques applicables aux régimes matrimoniaux autres que la communauté réduite aux acquêts ou les régimes communautaires, ni des conséquences fiscales du partage des biens.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.