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Période de reconversion

La période de reconversion est un dispositif permettant à un salarié du secteur privé d’acquérir une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Elle peut se dérouler au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise, sous réserve d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur.

Aussi appelé : période de reconversion professionnelle · reconversion interne ou externe · Pro-A (ancien dispositif)

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce dispositif s’adresse aux salariés du secteur privé souhaitant engager une mobilité professionnelle, que ce soit pour évoluer dans leur entreprise actuelle ou pour rejoindre une autre structure. Il permet d’accéder à une formation qualifiante ou à l’acquisition de compétences reconnues, notamment dans le cadre d’une reconversion interne ou externe. La période de reconversion peut également servir à obtenir un certificat attestant de la maîtrise des savoirs de base, comme Cléa. Elle s’adresse à tout salarié, sans condition d’ancienneté particulière, et vise à faciliter une transition professionnelle adaptée aux besoins du marché du travail.

Ce que ça change

  • Le contrat de travail est maintenu en cas de reconversion interne, ce qui garantit la continuité de la rémunération sans modification.
  • En cas de reconversion externe, le contrat de travail est suspendu et un nouveau contrat est signé avec l’entreprise d’accueil, déterminant ainsi une nouvelle rémunération.
  • La période de reconversion permet d’accéder à des formations ou à des mises en situation professionnelle, favorisant l’acquisition de qualifications reconnues.
  • L’employeur doit obtenir l’accord écrit du salarié et adresser un dossier à l’Opco pour validation, ce qui encadre strictement le processus.
  • Les actions de formation peuvent inclure des périodes de mise en situation en milieu professionnel ou des validations des acquis de l’expérience.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Un accord écrit entre le salarié et l’employeur formalise la mise en place de la période de reconversion, précisant notamment son organisation et sa durée.
  2. L’employeur transmet un dossier complet à l’Opco dont il dépend, incluant les documents nécessaires, dans un délai déterminé avant le début de la période.
  3. L’Opco dispose d’un délai pour se prononcer sur la prise en charge de la période de reconversion après réception du dossier.
  4. En cas de reconversion interne, le contrat de travail est maintenu et les modalités de la période sont définies par accord.
  5. En cas de reconversion externe, le contrat de travail est suspendu et un nouveau contrat est signé avec l’entreprise d’accueil, incluant une période d’essai.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Pro-A (ancien dispositif)

Le dispositif Pro-A, anciennement appelé période de professionnalisation, n’est plus accessible depuis 2026 sauf pour les contrats signés avant cette date. La période de reconversion a remplacé ce dispositif et s’applique désormais aux salariés souhaitant une reconversion professionnelle.

Congé pour examen ou congé de formation de cadres

Ces congés spécifiques permettent de préparer un diplôme ou de se former à l’encadrement, mais ne sont pas liés à une reconversion professionnelle ni à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue dans le cadre d’une mobilité interne ou externe.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des dispositifs de formation accessibles aux agents publics ou aux travailleurs indépendants, ni des modalités spécifiques liées à des branches professionnelles particulières. Il ne mentionne pas non plus les éventuelles aides financières complémentaires pouvant être accordées dans le cadre de la période de reconversion.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.