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Placement en rétention administrative

Le placement en rétention administrative est une mesure privative de liberté visant un étranger en situation irrégulière en France. Elle intervient lorsque son éloignement est envisagé et qu’un risque de fuite est identifié. Cette procédure ne concerne ni les ressortissants européens ni les membres de leur famille vivant en France avec eux.

Aussi appelé : rétention administrative · mesure de rétention administrative

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La rétention administrative permet à l’administration de maintenir un étranger sur le territoire national le temps nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement, comme une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour ou une décision d’expulsion. Elle s’applique lorsque l’étranger présente un risque de fuite ou lorsque des éléments nouveaux justifient un nouveau placement après un premier éloignement. Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions administratives ou judiciaires d’éloignement.

Ce que ça change

  • La personne concernée est privée de liberté dans un lieu dédié, comme un centre de rétention administrative ou un local de rétention situé dans un commissariat.
  • Elle perd temporairement la possibilité de circuler librement sur le territoire français.
  • Elle dispose de droits spécifiques, notamment l’accès à un avocat, à un médecin et à des moyens de communication avec l’extérieur.
  • La mesure peut être contestée devant un tribunal administratif dans un délai très court, ce qui influence directement la durée de la rétention.
  • Le placement en rétention administrative ne peut pas être appliqué à un mineur.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet, après une interpellation par les forces de l’ordre ou à l’issue d’une période d’incarcération.
  2. Cette décision doit être écrite, argumentée et notifiée à la personne concernée. Elle prend en compte son état de vulnérabilité ou tout handicap éventuel.
  3. Le procureur de la République est immédiatement informé de la mesure.
  4. La durée initiale de la rétention est fixée par la décision préfectorale.
  5. Une ou plusieurs prolongations peuvent être décidées par un juge, sous réserve de conditions strictes.
  6. La personne peut contester la mesure devant le tribunal administratif compétent dans un délai très court, ce qui peut entraîner une libération anticipée si le recours est accueilli.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Assignation à résidence

L’assignation à résidence permet à une personne de rester libre tout en étant soumise à des obligations, comme se présenter régulièrement aux autorités. Elle ne comporte pas de privation de liberté et ne s’applique pas dans les mêmes situations que la rétention administrative.

Rétention douanière

La rétention douanière concerne les étrangers en situation irrégulière interceptés à la frontière ou dans les zones internationales des ports et aéroports. Elle vise à vérifier leur situation administrative avant une éventuelle mesure d’éloignement, mais ne relève pas de la même procédure que la rétention administrative.

Emprisonnement

L’emprisonnement est une peine prononcée par un tribunal à l’issue d’une procédure pénale. La rétention administrative, quant à elle, est une mesure administrative privative de liberté, sans caractère pénal, prise dans le cadre d’une procédure d’éloignement.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions d’accueil dans les centres de rétention administrative, ni des modalités pratiques de prise en charge médicale ou sociale des personnes placées en rétention. Il ne couvre pas non plus les recours possibles contre les décisions de prolongation de la rétention ou les recours ultérieurs après une libération.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.