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Plainte pénale

Acte par lequel une personne, se déclarant victime d'une infraction, saisit les autorités judiciaires afin qu'une enquête soit menée et qu'une sanction éventuelle soit prononcée à l'encontre de l'auteur des faits. La plainte pénale est gratuite et peut être déposée par une personne physique ou morale.

Aussi appelé : plainte en matière pénale · plainte au pénal

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La plainte pénale permet à la victime d'une infraction de déclencher une enquête visant à établir la réalité des faits et à identifier leur auteur. Elle ouvre la possibilité d'un jugement de l'auteur présumé devant une juridiction pénale, pouvant aboutir à une condamnation à une peine ou à une réparation du préjudice subi. Ce recours s'adresse à toute personne physique ou morale victime d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, qu'elle soit directement concernée ou qu'elle agisse au nom d'une structure. Elle peut également servir à faire constater une infraction et à engager la responsabilité pénale d'un tiers, notamment dans le cadre de contenus illicites publiés en ligne.

Ce que ça change

  • Une enquête pénale est engagée pour vérifier l'existence de l'infraction et identifier son auteur.
  • Le procureur de la République dispose de plusieurs options après l'enquête : classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative, ouvrir une information judiciaire ou faire juger l'auteur présumé.
  • Si l'auteur est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine pénale ou à réparer le préjudice subi par la victime, notamment si celle-ci s'est constituée partie civile.
  • La victime peut également recourir à une citation directe pour faire convoquer directement l'auteur présumé devant le juge pénal, sans avoir nécessairement déposé plainte au préalable.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La victime décrit les faits dont elle se déclare victime, sans obligation de qualifier l'infraction.
  2. La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
  3. L'enquête permet de rassembler les éléments nécessaires à la vérification des faits et à l'identification de l'auteur présumé.
  4. À l'issue de l'enquête, le procureur prend une décision concernant les suites à donner à la procédure.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Main courante

La main courante est un simple enregistrement des faits auprès des services de police ou de gendarmerie, sans déclencher d'enquête pénale ni de poursuites automatiques. Elle ne permet pas d'engager une action en justice.

Plainte civile

La plainte civile relève d'un litige entre particuliers ou entités, sans caractère pénal. Elle vise à obtenir réparation d'un préjudice, mais ne peut pas entraîner de condamnation pénale de l'auteur.

Citation directe

La citation directe permet à la victime de faire convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal pénal, sans passer par le dépôt d'une plainte préalable. Elle est utilisée lorsque la victime souhaite un jugement rapide.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conditions spécifiques liées à la prescription des infractions, des modalités de retrait d'une plainte, ni des règles particulières applicables aux mineurs ou aux personnes morales. Il ne détaille pas non plus les procédures spécifiques aux infractions commises en ligne ou les recours contre les hébergeurs de contenus.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.