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Plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un ensemble de mesures mises en place par un employeur pour éviter ou limiter les licenciements économiques dans une entreprise. Il vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Le PSE doit prévoir des actions de reclassement en France pour les salariés concernés.

Aussi appelé : PSE · plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le PSE sert à atténuer les conséquences d'un licenciement économique collectif en proposant des alternatives aux salariés concernés. Il s'adresse aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui envisagent de licencier au moins dix salariés sur une période donnée. Le PSE permet à l'employeur de structurer les mesures d'accompagnement, telles que des actions de reclassement, des primes d'incitation au départ volontaire ou des bilans-évaluation, afin de réduire l'impact social et économique des licenciements.

Ce que ça change

  • Les salariés concernés par un licenciement économique peuvent bénéficier de mesures de reclassement ou d'accompagnement pour faciliter leur retour à l'emploi.
  • L'employeur doit informer et consulter les instances représentatives du personnel, le cas échéant, sur les mesures envisagées dans le cadre du PSE.
  • Le PSE peut inclure des mesures facultatives comme des primes d'incitation au départ ou des actions spécifiques pour les salariés en situation de handicap ou les femmes enceintes.
  • En cas de non-respect des obligations liées au PSE, notamment l'absence de validation ou d'homologation du plan, le licenciement peut être considéré comme nul, entraînant des conséquences juridiques et financières pour l'employeur.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'employeur évalue la nécessité de mettre en place un PSE en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés et de la taille de l'entreprise.
  2. L'employeur établit un PSE qui détaille les mesures de reclassement et d'accompagnement proposées aux salariés concernés.
  3. Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail, et les éventuelles observations de la Dreets sont affichées.
  4. L'employeur transmet le PSE à la Dreets pour validation ou homologation, qui dispose d'un délai pour rendre sa décision.
  5. Une fois le PSE validé ou homologué, l'employeur met en œuvre les mesures prévues pour accompagner les salariés concernés.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Licenciement économique

Le licenciement économique est une décision unilatérale de l'employeur visant à supprimer des emplois pour des motifs économiques, techniques ou structurels. Le PSE est un dispositif encadrant cette procédure, visant à limiter les licenciements et à accompagner les salariés concernés.

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective est un accord entre l'employeur et les salariés pour mettre fin à des contrats de travail de manière négociée, sans motif économique. Le PSE, en revanche, est lié à une situation de licenciement économique et vise à atténuer ses effets.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des procédures spécifiques applicables dans les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, ni des recours possibles en cas de contestation du PSE. Il ne mentionne pas non plus les détails des négociations collectives ou des mesures facultatives autres que celles explicitement citées dans les extraits.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.