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Plan d'épargne retraite

Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne créé par la loi Pacte permettant d'accumuler des sommes en vue de percevoir un capital ou une rente à la retraite. Il remplace progressivement les anciens dispositifs d'épargne retraite et se décline en plusieurs formes, dont le PER individuel.

Aussi appelé : PER

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le PER permet de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec des avantages fiscaux. Il s'adresse à tout particulier majeur, quel que soit son statut professionnel, ainsi qu'aux entreprises pour leurs salariés. Il peut être utilisé pour transférer des anciens plans d'épargne retraite ou pour recevoir des versements volontaires ou issus de dispositifs d'épargne salariale. Il convient aux personnes souhaitant préparer leur retraite de manière flexible, avec la possibilité de choisir entre différents supports d'investissement selon leur profil.

Ce que ça change

  • Le PER permet de bénéficier d'avantages fiscaux sur les versements volontaires, sous réserve de plafonds.
  • Les sommes accumulées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
  • Il offre la possibilité de désigner des bénéficiaires en cas de décès, notamment dans sa forme d'assurance.
  • Le PER remplace progressivement les anciens dispositifs d'épargne retraite, avec la possibilité de transférer les sommes accumulées.
  • Pour un majeur protégé, l'ouverture d'un PER nécessite une autorisation judiciaire et, selon la mesure de protection, une assistance ou une représentation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'ouverture d'un PER individuel peut se faire sous deux formes : un PER bancaire, donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres, ou un PER d'assurance, donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
  2. Le PER bancaire doit être souscrit auprès d'une société spécialisée agréée pour le conseil en investissement, tandis que le PER d'assurance peut être souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.
  3. Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels, avec une option de déductibilité fiscale déclarée au gestionnaire.
  4. Les anciens plans d'épargne retraite peuvent être transférés vers le PER individuel, sous réserve de conditions et de frais éventuels.
  5. En cas de décès, les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

PER individuel

Le PER individuel est une forme de plan d'épargne retraite ouverte à tout particulier majeur, tandis que les PER d'entreprise sont réservés aux salariés ou aux entreprises.

PER d'entreprise collectif

Le PER d'entreprise collectif est destiné aux salariés et permet des versements issus de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement de l'employeur, contrairement au PER individuel qui repose sur des versements volontaires.

Assurance-vie

Le PER d'assurance partage des similitudes avec l'assurance-vie, notamment en termes de supports d'investissement et de désignation de bénéficiaires, mais il est spécifiquement dédié à la préparation de la retraite et bénéficie d'une fiscalité distincte.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne détaille pas les modalités précises de sortie en capital ou en rente à la retraite, ni les règles fiscales applicables aux versements ou aux retraits, qui peuvent évoluer. Il ne couvre pas non plus les spécificités des PER d'entreprise obligatoires ou des dispositifs d'épargne salariale autres que le PER individuel.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.