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Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle permettant de contester une décision judiciaire rendue en dernier ressort. Il ne porte pas sur les faits, mais sur la conformité au droit ou le respect de la procédure par les juges du fond. La Cour de cassation, ou le Conseil d'État selon la matière, vérifie l'application correcte des règles juridiques sans réexaminer l'affaire sur le fond.

Aussi appelé : recours en cassation · cassation

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le pourvoi en cassation sert à contester une décision judiciaire lorsque les parties estiment qu'une règle de droit a été mal appliquée ou qu'une procédure n'a pas été respectée. Il s'adresse aux personnes condamnées, aux victimes, aux parties civiles ou au procureur général dans certains cas. Cette voie de recours est utilisée lorsque l'appel n'est plus possible, notamment pour des décisions rendues en dernier ressort. Elle permet de garantir l'uniformité de l'interprétation du droit et le respect des procédures par les juridictions.

Ce que ça change

  • La Cour de cassation ou le Conseil d'État ne réexamine pas les faits de l'affaire, mais vérifie uniquement la conformité au droit ou à la procédure.
  • Le pourvoi en cassation est suspensif pour les peines prononcées, ce qui signifie que leur exécution est suspendue pendant l'instance.
  • Les condamnations civiles, comme le versement de dommages et intérêts, doivent être exécutées même en cas de pourvoi en cassation.
  • Le pourvoi en cassation ne peut pas aggraver la situation de la partie acquittée ou condamnée à son détriment.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le pourvoi est formé par une partie concernée ou par le procureur général dans certains cas, dans un délai déterminé après la décision contestée.
  2. Le mémoire exposant les moyens de cassation doit être déposé, accompagné des pièces nécessaires, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.
  3. La Cour de cassation ou le Conseil d'État examine la conformité au droit ou à la procédure, sans réexaminer les faits.
  4. La décision rendue par la Cour de cassation ou le Conseil d'État peut soit casser la décision contestée, soit la confirmer.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Appel

L'appel permet de réexaminer l'affaire sur le fond, y compris les faits, tandis que le pourvoi en cassation ne porte que sur la conformité au droit ou à la procédure.

Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité d'une loi à la Constitution, alors que le pourvoi en cassation porte sur l'application du droit par les juges.

Recours en révision

Le recours en révision vise à faire réexaminer une affaire en raison de la découverte de faits nouveaux ou de preuves, alors que le pourvoi en cassation se fonde sur des erreurs de droit ou de procédure.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des délais pour former un pourvoi en cassation, ni des modalités précises de rédaction du mémoire, ni des conséquences spécifiques en matière administrative ou pénale au-delà de ce qui est mentionné. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes officiels ou un professionnel du droit.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.