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Préavis de licenciement

Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur et la fin effective du contrat de travail. Il permet au salarié de rechercher un nouvel emploi ou de s'organiser avant son départ. Ce délai peut être effectué, dispensé ou supprimé selon les motifs du licenciement et les situations particulières.

Aussi appelé : préavis · délai de préavis

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Le préavis de licenciement offre au salarié un temps pour préparer sa transition professionnelle ou personnelle. Il sert également à l'employeur pour organiser le remplacement du salarié ou finaliser les dossiers en cours. Ce dispositif s'applique principalement dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, sauf exceptions prévues par la réglementation. Il concerne les salariés du secteur privé, y compris les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, sous réserve de dispositions spécifiques.

Ce que ça change

  • Le salarié continue à travailler et perçoit sa rémunération normale pendant la durée du préavis.
  • Le salarié peut bénéficier d'heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi, sous conditions.
  • En cas de dispense de préavis par l'employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour la période non effectuée.
  • Si le préavis n'est pas effectué ou n'existe pas, la rupture du contrat prend effet immédiatement à la date de notification du licenciement.
  • Pour les salariés licenciés pour faute grave ou lourde, le préavis est supprimé et le contrat prend fin dès la notification.
  • Les salariés en situation d'impossibilité d'effectuer le préavis, comme une suspension de permis de conduire, peuvent en être dispensés.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'employeur notifie le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, après un entretien préalable.
  2. Le préavis commence à courir à partir de la première présentation de cette lettre, sauf exceptions.
  3. Le salarié effectue son préavis en continuant à travailler, sauf dispense ou impossibilité.
  4. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis, auquel cas une indemnité compensatrice est versée.
  5. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude, le préavis est supprimé et la rupture prend effet immédiatement.
  6. Pour les salariés du particulier employeur ou les assistantes maternelles, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Licenciement pour faute grave ou lourde

Dans ce cas, le préavis est supprimé et le contrat prend fin dès la notification du licenciement, sans délai ni indemnité.

Licenciement pour inaptitude

Le préavis n'est pas effectué et la rupture du contrat prend effet à la date de notification du licenciement pour inaptitude.

Dispense de préavis

La dispense peut être accordée par l'employeur ou prévue par une convention collective, mais elle donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Force majeure

En cas de force majeure, le préavis est supprimé et la rupture du contrat intervient sans délai ni indemnité.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des règles spécifiques applicables aux salariés protégés, aux licenciements économiques, ni des modalités de calcul des indemnités de licenciement ou de préavis. Les durées exactes du préavis selon l'ancienneté ne sont pas détaillées ici, car elles varient selon les conventions collectives et la réglementation en vigueur.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.