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Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à retenir directement l'impôt sur le revenu sur les revenus perçus, avant leur versement au bénéficiaire. Cette retenue est effectuée par la personne ou l'organisme versant les revenus, selon un taux déterminé par l'administration fiscale. Il s'applique notamment aux salaires, pensions, allocations chômage et certains revenus des indépendants.

Aussi appelé : PAS · prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce mécanisme permet de collecter l'impôt au moment même où les revenus sont perçus, évitant ainsi un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Il concerne les salariés, les retraités, les bénéficiaires d'allocations chômage ainsi que certains indépendants comme les micro-entrepreneurs. Il simplifie la gestion de l'impôt pour le contribuable, qui n'a plus à effectuer de paiement séparé, tout en assurant une régularité dans le recouvrement pour l'administration fiscale. Les indépendants peuvent également y être soumis sous forme d'acomptes prélevés sur leur compte bancaire.

Ce que ça change

  • L'impôt est prélevé automatiquement sur les revenus perçus, sans démarche de paiement supplémentaire de la part du contribuable.
  • Le taux appliqué est déterminé en fonction de la situation fiscale déclarée, ce qui permet une adaptation à la capacité contributive réelle.
  • Pour les couples mariés ou pacsés imposés en commun, un taux individualisé peut être appliqué pour refléter les disparités de revenus au sein du foyer.
  • Les indépendants soumis au prélèvement à la source doivent verser des acomptes réguliers, calculés sur la base des revenus déclarés l'année précédente.
  • Le contribuable peut demander à modifier son taux de prélèvement en cas de changement de situation, via son espace en ligne ou en contactant l'administration fiscale.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'administration fiscale calcule un taux de prélèvement personnalisé à partir de la déclaration de revenus du contribuable.
  2. Ce taux est transmis à l'employeur, à la caisse de retraite ou à l'organisme versant les revenus, qui applique la retenue à la source sur chaque versement.
  3. Pour les indépendants, l'administration calcule des acomptes prélevés directement sur leur compte bancaire, selon une périodicité choisie.
  4. Le taux peut être ajusté chaque année en fonction de la nouvelle déclaration de revenus, avec une mise à jour effective en septembre.
  5. Le contribuable peut demander un changement de taux ou opter pour un taux neutre ou celui du foyer fiscal, sous réserve des démarches administratives requises.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Acomptes sur revenus non soumis au prélèvement à la source

Certains revenus ne font l'objet d'aucune retenue à la source et donnent lieu à des acomptes calculés par l'administration fiscale, contrairement au prélèvement à la source qui s'applique directement sur les revenus perçus.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé séparément pour chaque membre d'un couple marié ou pacsé imposé en commun, tandis que le taux du foyer fiscal s'applique à l'ensemble des revenus communs.

Taux neutre

Le taux neutre est un taux par défaut appliqué en l'absence de choix du contribuable, généralement moins précis que le taux personnalisé ou individualisé.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne détaille pas les modalités de calcul exact du taux de prélèvement, ni les cas particuliers d'exonération ou de modulation exceptionnelle du taux, qui relèvent de textes réglementaires spécifiques ou de situations individuelles complexes.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.