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Prélèvement forfaitaire unique

Le prélèvement forfaitaire unique est un mode d'imposition des revenus de placement qui consiste en un prélèvement effectué par l'établissement financier avant le versement des intérêts. Il s'applique à la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat.

Aussi appelé : PFU

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Ce prélèvement permet de simplifier le paiement de l'impôt sur les revenus de placement en appliquant un taux forfaitaire unique. Il concerne notamment les intérêts issus de certains contrats d'épargne retraite ou de placement. Il peut être utilisé par tout contribuable percevant des revenus de placement, sous réserve des conditions prévues par la réglementation.

Ce que ça change

  • Les intérêts perçus sont imposés selon un taux forfaitaire, ce qui évite l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • Le prélèvement est effectué directement par l'établissement financier, ce qui dispense le contribuable de déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle.
  • Les prélèvements sociaux restent dus et s'ajoutent au prélèvement forfaitaire.
  • Une dispense peut être demandée sous conditions de revenus, permettant d'éviter le prélèvement forfaitaire non libératoire.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'établissement financier calcule le montant des intérêts générés par le contrat.
  2. Le prélèvement forfaitaire est appliqué à ces intérêts avant leur versement au contribuable.
  3. Le prélèvement inclut une part au titre de l'impôt sur le revenu et une part au titre des prélèvements sociaux.
  4. Le contribuable peut, le cas échéant, demander une dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire sous conditions de revenus.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le barème progressif applique un taux variable selon la tranche marginale d'imposition du contribuable, contrairement au prélèvement forfaitaire unique qui applique un taux fixe.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont des contributions sociales distinctes du prélèvement forfaitaire unique, bien qu'ils puissent être inclus dans son calcul.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités de déclaration des revenus de placement ni des exceptions spécifiques à certains types de contrats ou de situations personnelles.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.