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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-époux lors d'un divorce afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à la séparation. Elle ne peut être réclamée qu'en cas de divorce, par consentement mutuel ou judiciaire, et uniquement entre époux.

Aussi appelé : prestation compensatoire entre époux · compensation divorce

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Elle permet d'atténuer les conséquences financières d'un divorce pour l'époux dont les ressources diminuent significativement. Elle vise à rétablir un équilibre entre les situations économiques des deux ex-époux après la dissolution du mariage. Elle s'adresse aux époux dont le niveau de vie est susceptible de se dégrader après la séparation, notamment lorsque l'un des conjoints a contribué à l'enrichissement du ménage sans en tirer un avantage équivalent après le divorce.

Ce que ça change

  • Elle modifie la situation financière de l'époux bénéficiaire en lui assurant un soutien pécuniaire après le divorce.
  • Elle peut entraîner une charge financière pour l'époux débiteur, dont les ressources sont prises en compte pour son calcul.
  • Elle influence la fiscalité de celui qui la verse et de celui qui la reçoit, selon la forme de versement retenue.
  • Son attribution peut être refusée si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande est formulée lors du divorce, soit par accord entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, soit par assignation devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce judiciaire.
  2. Le juge aux affaires familiales ou les époux déterminent le montant et la forme de la prestation, en tenant compte des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur.
  3. Le versement peut prendre la forme d'un capital, d'un capital échelonné, d'une rente viagère ou, exceptionnellement, d'un bien attribué en propriété ou en usufruit.
  4. En cas de non-paiement, des procédures de recouvrement peuvent être engagées, incluant saisies ou recours à la caisse d'allocations familiales.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Pension alimentaire

La pension alimentaire repose sur l'obligation alimentaire et est versée à un enfant ou à un parent dans le besoin, indépendamment du divorce. Elle est due en raison d'un lien de famille, tandis que la prestation compensatoire est spécifique au divorce et vise à compenser un déséquilibre économique entre ex-époux.

Dommages et intérêts pour rupture abusive

Les dommages et intérêts pour rupture abusive concernent les concubins ou partenaires de Pacs et sanctionnent une séparation jugée fautive. Ils ne visent pas à compenser un déséquilibre économique, mais à réparer un préjudice moral ou matériel lié à la rupture.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des modalités précises de calcul de la prestation compensatoire, des critères d'attribution détaillés par le juge aux affaires familiales, ni des conséquences fiscales exhaustives selon chaque situation individuelle. Pour ces aspects, il est nécessaire de consulter les textes légaux ou de solliciter un professionnel.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.