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Procédure de divorce

La procédure de divorce désigne l'ensemble des démarches légales engagées pour mettre fin à un mariage. Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales et peut prendre différentes formes selon l'accord ou le désaccord des époux sur les conséquences de la rupture.

Aussi appelé : divorce judiciaire · divorce par consentement mutuel · divorce pour faute · divorce pour altération définitive du lien conjugal · divorce accepté

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

La procédure de divorce permet aux époux de formaliser la dissolution de leur union et de régler les conséquences qui en découlent, notamment la garde des enfants, le partage des biens ou les obligations financières. Elle s'adresse aux couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage, que ce soit d'un commun accord ou en cas de désaccord persistant. Cette procédure peut être engagée par l'un ou l'autre des époux, ou conjointement, selon la situation et le type de divorce choisi.

Ce que ça change

  • La procédure de divorce met fin au mariage et entraîne la dissolution du lien conjugal, ce qui a des conséquences sur les droits et obligations des époux.
  • Les époux doivent organiser la répartition des biens acquis pendant le mariage, selon le régime matrimonial applicable.
  • Les décisions concernant la résidence des enfants, leur entretien et leur éducation sont fixées dans le cadre de la procédure.
  • Les époux peuvent être tenus à des obligations financières, comme la prestation compensatoire ou la pension alimentaire.
  • Une fois le divorce prononcé, les époux retrouvent leur liberté matrimoniale et peuvent se remarier.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Les époux ou l'un d'eux saisissent le juge aux affaires familiales en engageant un avocat, obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
  2. Selon le type de divorce, les époux peuvent ou non s'accorder sur les conséquences de la rupture. En cas d'accord, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
  3. En cas de désaccord, la procédure devient judiciaire et le juge tranche les points litigieux, comme la garde des enfants ou le partage des biens.
  4. Le juge rend une décision ou homologue une convention, mettant ainsi fin au mariage et fixant les conséquences du divorce.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Divorce par consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent sur toutes les conséquences de la rupture et présentent une requête conjointe au juge. Dans une procédure de divorce judiciaire, les époux ne parviennent pas à s'entendre et le juge tranche les désaccords.

Séparation de corps

La séparation de corps suspend les obligations du mariage sans y mettre fin, contrairement au divorce qui dissout le mariage. Elle peut être une étape avant un divorce.

Divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose qu'un époux reproche à l'autre des manquements graves aux obligations du mariage. Cette demande doit être présentée en cours de procédure et non dès l'assignation.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des conséquences fiscales détaillées du divorce, ni des règles spécifiques applicables aux couples internationaux ou aux régimes matrimoniaux particuliers. Il ne couvre pas non plus les procédures de divorce à l'étranger ou les recours possibles après le prononcé du divorce.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.