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Procédure disciplinaire

La procédure disciplinaire dans la fonction publique désigne l'ensemble des règles et étapes suivies par une administration employeur pour sanctionner une faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Elle varie selon le statut de l'agent (titulaire, stagiaire ou contractuel) et la fonction publique concernée (État, territoriale ou hospitalière).

Aussi appelé : procédure disciplinaire fonction publique · sanction disciplinaire fonction publique · procédure disciplinaire fonctionnaire

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet à l'administration de sanctionner les manquements professionnels ou les infractions commises par un agent tout en garantissant ses droits. Elle s'applique lorsque des faits sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, éventuellement en complément d'une condamnation pénale si les faits constituent une infraction. Les agents concernés peuvent être des fonctionnaires titulaires, des stagiaires ou des contractuels selon leur situation administrative. La procédure vise à assurer le bon fonctionnement du service public en sanctionnant les comportements fautifs tout en encadrant strictement les modalités de leur mise en œuvre.

Ce que ça change

  • L'agent est informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.
  • L'administration peut décider de suspendre l'agent de ses fonctions pour éviter toute perturbation du service, sous réserve de la gravité des faits.
  • L'agent a le droit de consulter l'intégralité de son dossier individuel et des documents annexes, y compris les rapports d'enquête et les procès-verbaux d'audition, sauf exceptions liées à la protection des témoins.
  • La décision de sanction, si elle est prononcée, peut être rendue publique avec ses motifs, selon la décision de l'administration.
  • Pour les contractuels, une sanction disciplinaire peut conduire à un licenciement après avis d'une commission consultative paritaire.
  • Le délai pour engager la procédure est encadré et peut être interrompu en cas de poursuites pénales concomitantes.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. L'administration employeur informe l'agent par écrit de l'engagement d'une procédure disciplinaire et lui communique les faits reprochés.
  2. L'administration peut, si nécessaire, suspendre l'agent de ses fonctions pour préserver le bon fonctionnement du service.
  3. L'administration constitue un dossier contenant les pièces nécessaires, y compris les éventuels rapports d'enquête et procès-verbaux d'audition.
  4. L'agent est informé de son droit à consulter l'intégralité de son dossier et des documents annexes.
  5. Un conseil de discipline est saisi et se prononce sur la sanction à appliquer, dans un délai encadré.
  6. L'administration prend une décision de sanction, qui peut être rendue publique selon les cas.
  7. Pour les contractuels, la décision peut entraîner un licenciement après avis d'une commission consultative paritaire.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Procédure pénale

La procédure disciplinaire relève du droit administratif et vise à sanctionner des manquements professionnels, tandis que la procédure pénale relève du droit pénal et sanctionne des infractions pénales. Une même faute peut donner lieu aux deux procédures, mais elles sont indépendantes.

Licenciement pour motif non disciplinaire

Un licenciement pour motif non disciplinaire (par exemple, inaptitude ou suppression de poste) ne relève pas d'une procédure disciplinaire et ne nécessite pas l'intervention d'un conseil de discipline ni l'avis d'une commission consultative paritaire.

Avertissement oral

Un avertissement oral ne constitue pas une sanction disciplinaire et ne suit pas la procédure formelle. Il s'agit d'une mesure informelle prise par l'administration pour signaler un manquement mineur.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des sanctions disciplinaires spécifiques aux militaires, ni des procédures applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou aux autres catégories d'agents publics non couverts par les textes mentionnés. Il ne précise pas non plus les recours possibles contre une décision de sanction, qui relèvent de procédures juridictionnelles distinctes.

Exposer ma situation

Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.