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Procédure simplifiée de changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom permet à une personne majeure ou mineure émancipée de modifier son nom de famille pour y inclure ou substituer le nom d'un parent qui ne lui a pas été transmis. Elle est gratuite et distincte des autres procédures de changement de nom.

Aussi appelé : changement de nom simplifié · procédure simplifiée de changement de nom de famille

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure s'adresse aux personnes souhaitant porter le nom de leur père ou de leur mère non transmis à la naissance, soit en l'ajoutant à leur nom actuel, soit en le substituant. Elle convient particulièrement aux situations où l'individu souhaite rétablir un lien avec une partie de sa filiation. Elle ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours de la vie. Elle est réservée aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.

Ce que ça change

  • Le nom de famille est modifié pour refléter un lien avec un parent non transmis, ce qui peut avoir des conséquences sur l'identité personnelle et sociale.
  • La personne concernée doit vérifier que sa situation correspond bien à cette procédure avant de l'engager.
  • Une fois la procédure accomplie, le changement de nom est inscrit à l'état civil et peut être utilisé dans tous les actes officiels.
  • Cette procédure ne permet pas de changer de nom pour des motifs autres que la filiation, comme un nom difficile à porter ou une francisation.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. La demande est déposée en mairie, lieu de conservation de l'acte de naissance.
  2. Le dossier doit démontrer le lien de filiation avec le parent dont le nom est souhaité.
  3. La mairie transmet la demande à l'autorité compétente pour validation.
  4. Le changement de nom est inscrit à l'état civil une fois la procédure validée.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Changement de nom par décret (motif légitime)

Cette procédure concerne les changements de nom pour des motifs autres que la filiation, comme un nom difficile à porter. Elle est payante et plus longue, et la demande est adressée au ministère de la justice.

Nom d'usage

Le nom d'usage permet d'utiliser le nom du conjoint sans modifier l'état civil. Il ne s'agit pas d'un changement de nom officiel et ne nécessite pas de procédure administrative.

Francisation

La francisation permet de modifier ses nom et prénoms pour les adapter à la langue française, notamment lors de l'acquisition de la nationalité française. Elle relève d'une procédure distincte.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des cas où l'acte de naissance est détenu par un service central d'état civil à l'étranger ou par l'Ofpra, ni des évolutions réglementaires postérieures au 29 juillet 2026 nécessitant un décret d'application.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.