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Procédure simplifiée de recouvrement

La procédure simplifiée de recouvrement est un mécanisme encadré permettant de recouvrer des créances de faible montant par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Elle s'applique aux dettes certaines, liquides et exigibles, issues d'un contrat ou d'une obligation statutaire, sous réserve de ne pas être prescrite.

Aussi appelé : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances · recouvrement simplifié · PSR

Cet article décrit un mécanisme. Il n'énonce ni montant, ni délai, ni condition d'éligibilité : ces valeurs changent, et elles appartiennent aux sources officielles liées en bas de page.

À quoi ça sert

Cette procédure permet de recouvrer des créances impayées d'un montant inférieur à un seuil déterminé, lorsque les tentatives de recouvrement à l'amiable ont échoué. Elle s'adresse aux créanciers confrontés à des impayés commerciaux ou contractuels, souhaitant obtenir un règlement rapide sans engager une procédure judiciaire longue. Elle est notamment utilisée pour résoudre des litiges commerciaux ou répondre à un besoin de trésorerie immédiat.

Ce que ça change

  • Elle offre une alternative au recouvrement judiciaire classique, avec des délais réduits pour obtenir un paiement.
  • Elle permet au créancier de solliciter l'intervention d'un professionnel habilité pour engager un dialogue avec le débiteur.
  • L'acceptation du débiteur suspend la prescription de la créance, évitant ainsi sa perte par expiration du délai légal.
  • Elle ne s'applique pas aux impayés de pension alimentaire ni aux cas de chèque sans provision.

Comment ça se passe

Les étapes, dans l'ordre. Les durées et les montants sont chez la source officielle, qui est à jour.

  1. Le commissaire de justice vérifie la recevabilité du dossier en s'assurant que la créance remplit les conditions légales et que le montant ne dépasse pas le seuil fixé.
  2. Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur. Il envoie au débiteur une invitation à participer à la procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
  3. Le débiteur dispose d'un délai pour répondre à cette invitation, en acceptant ou en refusant de participer à la procédure.
  4. Si le débiteur accepte, sa participation est constatée par le commissaire de justice, ce qui suspend la prescription de la créance.

À ne pas confondre

C'est souvent là que se jouent les mauvaises décisions : deux dispositifs voisins, aux conséquences très différentes.

Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance, tandis que la procédure simplifiée de recouvrement est une démarche amiable menée par un commissaire de justice sans passer par un juge.

Recouvrement amiable classique

Le recouvrement amiable classique repose sur des relances ou mises en demeure directes par le créancier, sans intervention d'un tiers habilité. La procédure simplifiée de recouvrement implique obligatoirement l'intervention d'un commissaire de justice.

Les décisions à prendre

Savoir ce qu'est un dispositif ne dit pas quoi en faire. Chacune de ces pages compare les options réellement ouvertes, dans quel ordre agir, et ce qu'il faut vérifier avant de trancher.

Où cet article s'arrête

Cet article ne traite pas des recours possibles en cas de refus du débiteur de participer à la procédure, ni des modalités de recouvrement forcé ultérieur. Il ne précise pas non plus les conditions de contestation de la créance ou les exceptions applicables aux créances professionnelles.

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Sources officielles

Les documents qui ont servi à écrire cet article. Rien n'y figure qui ne vienne d'eux.